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  • La Banque postale   

Example sentences with "La Banque Postale", translation memory

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By this action, the applicant seeks annulment of Commission Decision C ‧ final of ‧ May ‧ declaring the provisions of the French Code Monétaire et Financier which give three credit institutions, La Banque Postale, Caisses d'Épargne et de Prévoyance and Crédit Mutuel, special rights for the distribution of the livret A and livret bleu to be incompatible with Article ‧ EC in conjunction with Articles ‧ EC and ‧ ECPar le présent recours, la requérante demande l'annulation de la décision de la Commission C ‧ final, du ‧ mai ‧, déclarant incompatibles avec l'article ‧, paragraphe ‧, CE, en liaison avec les articles ‧ et ‧ CE, les dispositions du Code Monétaire et Financier français qui réservent à trois établissements de crédit, la Banque Postale, les Caisses d'Épargne et de Prévoyance et le Crédit Mutuel, des droits spéciaux pour la distribution des livrets A et bleu
This remuneration is over-estimated since the Commission's correction of the figure for inactive savings books (savings books which La Banque Postale terms "general-interest" savings books, but which do not in fact play any role in the task of providing access to banking) should reduce the overall amount of the funds collected via these savings books.Il convient de préciser que ce niveau de rémunération servirait uniquement à couvrir le coût de la mission de collecte pour le financement du logement social, le SIEG d’accessibilité bancaire devant être compensé par ailleurs.
The differences between the livret A and livret bleu are: different tax-exemption mechanisms (whose consequences are, however, identical for the saver in terms of the net interest received); different intermediation commissions (1.3% of the total amount collected for La Banque Postale, 1.1% for Crédit Mutuel and 1% for Caisses d’Epargne et de Prévoyance); different minimum amounts to open an account (EUR 1.50 for the livret A and EUR 15 for the livret bleu); deposits into a livret bleu are not guaranteed by the State.Règlement n° 2003-03 du comité de la réglementation bancaire et financière. Les différences entre livrets A et bleu sont : mécanisme de défiscalisation différent (les conséquences sont cependant identiques pour l’épargnant en termes d’intérêt net perçu), commission d’intermédiation différente (1,3% de l’encours total collecté pour La Banque Postale, 1,1% pour le Crédit Mutuel et 1% pour les Caisses d’Epargne et de Prévoyance), montant minimal différent pour ouvrir un livret (respectivement 1,5 et 15 euros), absence de garantie d’Etat pour les dépôts dans le second cas.
Applicant: La Banque Postale (represented by: S. Hautbourg and J.-E. Skovron, lawyersPartie requérante: La Banque Postale (représentants: S. Hautbourg et J.-E. Skovron, avocats
Following a letter from the French authorities stating that the letter of formal notice did not contain confidential information, the Commission sent it to the three distributing networks concerned, La Banque Postale, Caisses d'Epargne et de Prévoyance and Crédit Mutuel (hereinafter referred to as "the distributing networks"), on 10 July 2006.(2) Suite à ce courrier, le Crédit Mutuel et La Banque Postale ont communiqué leurs observations par une lettre en date du 29 septembre 2006.
(163)Furthermore, the requirement that withdrawals be allowed free of charge at counters as from EUR 1.5 applies only to the Caisse d’Epargne branch of the holder of the livret A, whereas La Banque Postale is required, under Article L22110 of the Monetary and Financial Code, to perform this type of costly operation in all its establishments.(163)En outre, l’obligation de permettre les retraits gratuits au guichet à compter de 1,5 euro ne vaut que pour la Caisse d’Epargne du titulaire du livret A, alors que La Banque Postale, en vertu de l’article L221-10 du Code monétaire et financier, est tenue d’assurer ce type d’opérations coûteuses dans tous ses établissements.
Annulment of Commission Decision C ‧ final of ‧ May ‧ pursuant to Article ‧ of the EC Treaty on the special rights granted to La Banque Postale, Caisses d'Épargne and Crédit Mutuel for the distribution of the livret A and livret bleuannuler la décision de la Commission C ‧ final, du ‧ mai ‧, au titre de l'article ‧, paragraphe ‧, CE relative aux droits spéciaux octroyés à la Banque Postale, aux Caisses d'Épargne et au Crédit Mutuel pour la distribution des livrets A et bleu
On the basis of this ALM strategy, La Banque Postale achieved a yield of ‧,‧ % in ‧, as compared with a return under the Agreement of ‧,‧ %Sur la base de la stratégie de gestion ALM, La Banque postale a enregistré en ‧ un rendement de ‧,‧ %, contre les ‧,‧ % de l’indicateur de référence de la convention
Action brought on ‧ September ‧- La Banque Postale v CommissionRecours introduit le ‧ septembre ‧- La Banque Postale/Commission
On the question whether PI’s remuneration is in line with market criteria, Italy highlights four main issues: the conformity of the loan rate with market rates (see above); a comparison with the situation of La Banque Postale in France; the opinion of the PI’s auditors; and the reference to market ratesS’agissant à présent de la conformité de la rémunération de PI aux critères du marché, l’Italie a mis en lumière les quatre aspects suivants: la conformité du taux d’intérêt créditeur aux critères du marché (voir plus haut); la comparaison avec la Banque postale française; l’évaluation des commissaires aux comptes de PI et la référence aux taux du marché
Despite some disagreement on the principles but always with a view to an overall agreement on the present reform, France has stated its willingness when calculating the annual TEC to allocate general-purpose staff re-invoiced to La Banque Postale to the banking sector on the basis of the figures taken from the analytical accounts of La PosteMalgré des désaccords sur les principes, mais toujours dans la perspective d’un accord global sur la présente réforme, la France s'est déclarée prête à s'engager à affecter, dans le calcul du TEC effectué chaque année, la part des personnels multi-métiers refacturée à La Banque Postale au périmètre bancaire sur la base des données issues de la comptabilité analytique de La Poste
Decidedly, the scenario for the start of this 8th edition of the Route du Rhum – la Banque Postale is radically different than that of the previous edition.Comme prévu, depuis hier la dorsale anticyclonique s’invite sur la flotte mais ces hautes pressions ne devraient pas réserver le même traitement à l’ensemble des bateaux.
The commitment by the French authorities (see paragraph ‧) to include in the annual calculation of the TEC the share of general-purpose employees re-invoiced to La Banque Postale in the banking sector on the basis of the figures from La Poste's analytical accounts is therefore satisfactoryL'engagement des autorités françaises (voir considérant ‧) d'affecter dans le calcul annuel du TEC la part des personnels multi-métiers refacturée à La Banque Postale au périmètre bancaire, sur la base des données issues de la comptabilité analytique de La Poste, est donc satisfaisant
With four months to go till the start of the Route du Rhum - La Banque Postale, the entry list is continuing to be extended, which is a reflection of the historic character already attributed to all the runners and riders to qualify for the 2010 vintage of the event.Le compte à rebours est définitivement lancé pour cette 9e édition de la Route du Rhum - La Banque Postale. Dans 100 jours exactement sonnera l'heure du départ tant attendu depuis quatre années.
The French authorities do, however, put forward an alternative approach which can be followed in this case: determining, on the basis of the accounting data provided by La Banque Postale, what the total cost of the two SGEIs would be to public finances, regardless of the actual division of these tasks between the credit institutions.Les autorités françaises proposent toutefois un raisonnement alternatif qui peut être suivi dans le cas d’espèce : il s’agit de déterminer, sur la base des données comptables fournies par La Banque Postale, quel serait le coût total des deux SIEG pour les finances publiques, quelle que soit la répartition effective de ces missions entre les établissements de crédit.
In other words, a customer from whom La Banque Postale does not make any profit via the livret A because of the large number of transactions which the customer carries out (leaving aside general-interest transactions, already accounted for) may nevertheless be a profitable customer if he holds other products at the bank.A titre d’exemple, les banques ont aussi un nombre significatif de livrets à faible encours sans pour autant demander une compensation de l’Etat ([Une partie significative]% des livrets Orange d’ING ont un encours inférieur à 500 euros et 50% des Codevi d’une des banques intervenantes ont un encours inférieur à 1000 euros)151.
They estimate that the net cost of the accessibility task would in all probability remain unchanged (whether the task remained with La Banque Postale or was shared amongst the operators), while the cost of the "financing of social housing" component would increase, the commercial banks having offered to distribute the livret A for a 0.8% commission145, compared with the figure of [less than 0.4]% calculated by La Banque Postale.En effet, elles estiment que le coût net de la mission d’accessibilité resterait inchangé selon toute probabilité (que cette mission reste concentrée à La Banque Postale ou qu’elle soit répartie entre les opérateurs), alors que le coût de la composante « financement du logement social » serait accru, les banques commerciales ayant offert de distribuer le livret A pour une commission de 0,8%145, à comparer au chiffre de [moins de 0,4]% résultant du calcul résiduel effectué par La Banque Postale.
The risk of creaming-off should not be on such a scale that the bulk of low-income livret A holders would ultimately end up with La Banque Postale140 or that the bulk of La Banque Postale's "good" savings books would in the short or medium term be lost to competitors141.(180)Dans le système actuel, une seule commission d’intermédiation permet d’assurer le financement des deux missions d’intérêt général, à savoir le financement du logement social, auquel contribuent les trois réseaux distributeurs, et l’objectif d’accessibilité bancaire, qui est assuré par La Banque Postale.
These generate costs, though the costs are in fact very limited. The assignment of a fixed unit cost of EUR [10-13] to these savings books by La Banque Postale is an accounting convention that does not necessarily correspond to the real costs incurred.(193)Concernant les livrets aux comportements non rentables, il convient d’indiquer que l’approche proposée par La Banque Postale est contestable dans la mesure où, comme le soulignent les autorités françaises elles-mêmes, la rentabilité d’un client pour une banque est examinée de manière globale et non par produit.
This institution, "La Banque Postale", has the task of administering on behalf of the State the Caisse Nationale d’Epargne, a Stateguaranteed public savings bank established in 1881 to receive the livret A deposits collected by the network of La Poste.Cet établissement, « La Banque Postale », est chargé de gérer, pour le compte de l’Etat, la Caisse Nationale d’Epargne, qui est une caisse d’épargne publique instituée en 1881 avec la garantie de l’Etat pour recevoir les dépôts du livret A collectés par le réseau de La Poste.
(178)Overall, the Commission considers that it cannot rule out the possibility that, amongst La Banque Postale's livret A holders, individuals on low incomes are over-represented compared with the average for the French population as a whole, as is suggested by the distribution costs of the livret A by tranche of savings and as indicated by qualitative studies139.Cinquième condition : proportionnalité des droits spéciaux et risque de surcoût pour les finances publiques (179)Au-delà de ces considérations d’ordre général sur l’existence d’un risque d’écrémage, il apparaît nécessaire d’examiner si l’ampleur de la perte de recettes qui en découlerait serait telle que La Banque Postale ne serait plus en mesure d’assurer les deux SIEG dont elle est chargée dans des conditions économiques viables.
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