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Automatic translation:Example sentences with "-ancie", translation memory
| Conformément à l'article ‧, paragraphe ‧, lorsque la Commission renvoie une concentration notifiée à un État membre en vertu de l'article ‧, paragraphe ‧, ou de l'article ‧, paragraphe ‧, l'ANC concernée statue dans les meilleurs délais | Article ‧ provides that, when the Commission refers a notified concentration to a Member State in accordance with Article ‧ or Article ‧, the NCA concerned must deal with the case without undue delay | |
| salue les efforts faits par la Commission pour améliorer la qualité de la mise en œuvre des décisions dans le cadre du REC grâce à une meilleure coopération avec les autorités nationales de concurrence (ANC) et entre celles-ci | Welcomes the Commission's efforts to improve the quality of enforcement of decisions in the context of the ECN through increased cooperation with and among national competition authorities (NCAs | |
| Entre les ARN et les ANC | Between NRAs and NCAs | |
| N' est-ce pas contraire aux propos qui avaient été tenus préalablement, entre autres par le Danemark, lorsque la liste des terroristes avait fait l' objet de discussions, à savoir le fait que les mouvements d' opposition comparables à l' ANC ou au mouvement d' opposition danois ne doivent en aucun cas aboutir sur la liste des organisations terroristes? | Does this not conflict with what Denmark, amongst others, supported when the list of terrorist organisations was first discussed, which was that resistance movements comparable with the ANC or the Danish resistance movement must under no circumstances end up on the list of terrorist organisations? | |
| Comme indiqué au considérant ‧ du règlement sur les concentrations, la Commission et les ANC devraient former ensemble un réseau d'autorités publiques utilisant leurs compétences respectives en étroite coopération à l'aide de mécanismes efficaces d'échange d'informations et de consultation, afin de confier l'affaire à l'autorité la plus appropriée, à la lumière du principe de subsidiarité, et d'éviter dans toute la mesure du possible les notifications multiples d'une concentration donnée | According to Recital ‧ to the Merger Regulation, the Commission and the NCAs should form together a network of public authorities, applying their respective competences in close cooperation using efficient arrangements for information sharing and consultation with a view to ensuring that a case is dealt with by the most appropriate authority, in the light of the principle of subsidiarity, and with a view to ensuring that multiple notifications of a given concentration are avoided to the greatest extent possible | |
| insiste auprès de la Commission pour qu'elle prenne des mesures destinées à optimaliser l'échange d'informations parmi les ANC au sein du REC, et à renforcer la qualité de ces informations, afin de garantir une application uniforme de la politique communautaire de concurrence | Urges the Commission to take measures to optimise the exchange of information among NCAs within the ECN, and to enhance the quality of such information, with a view to guaranteeing the uniform application of EC competition policy | |
| Une telle cohérence ne peut être obtenue que par une coordination et une coopération étroites avec les autres ARN, avec les ANC et avec l'Autorité, ainsi que le prévoit la directive cadre et selon les modalités recommandées à la section ‧.‧ des présentes lignes directrices | Such consistency can only be achieved by close coordination and cooperation with other NRAs, with NCAs and with the Authority, as provided in the Framework Directive and as recommended in Section ‧.‧ of these guidelines | |
| se félicite de l'objectif général assigné à l'enquête dans le secteur de l'énergie, à savoir examiner les obstacles actuels à la mise en place d'un marché de l'énergie à l'échelle de la Communauté pour le ‧er juillet ‧; pense, tout comme la Commission, qu'il importe de renforcer les pouvoirs des ANC et d'améliorer la coordination au niveau de la Communauté, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières; demande à la Commission de continuer à veiller à l'application de la réglementation, notamment en infligeant des amendes aux entreprises qui enfreignent les règles de la concurrence; encourage la Commission à poursuivre les États membres qui protègent indûment leurs entreprises énergétiques nationales | Welcomes the overall objective of the energy inquiry which is to address the barriers currently impeding the development of an Community-wide energy market by ‧ July ‧; shares the views of the Commission that the powers of NCAs need to be strengthened and that coordination must be enhanced at Community level, particularly as regards to cross-border issues; calls on the Commission to pursue enforcement action including fines against companies which breach competition rules; encourages the Commission to proceed against Member States which unduly protect national energy companies | |
| Puisque, de surcroît, les deux lauréates sont aux yeux de leurs gouvernements de dangereuses criminelles, je ne peux m' empêcher de faire la réflexion suivante: le premier lauréat du prix Sakharov, Nelson Mandela, et l' ANC qu' il dirigeait alors, ne semblent-ils pas remplir les critères du terrorisme tels qu' ils sont sur le point d' être définis par l' Union européenne? | Furthermore, as both women-in the eyes of their governments-are dangerous criminals, I cannot help asking myself whether Sakharov prize winner Nelson Mandela and the ANC led by him at the time would not seem to fit the definition of terrorism now being put together by the EU | |
| Ą l'instar de nombre de Canadiens, comme Sherona Hall, et d'autres partisans de l'ANC, j'ai participé dans ma jeunesse à des activités d'appui au mouvement anti-apartheid | Like many Canadians such as Sherona Hall and other ANC supporters, I spent my youthful years in anti-apartheid support activities | |
| Outre les critères juridiques fixés dans le formulaire RS, les entreprises en cause doivent être prêtes à fournir des renseignements supplémentaires si elles y sont invitées et à discuter le problème avec la Commission et les ANC d'une manière franche et ouverte afin de permettre à la Commission et aux ANC de déterminer si la concentration en question doit faire l'objet d'un renvoi | Beyond the legal requirements specified in Form RS, the undertakings concerned should be prepared to provide additional information, if required, and to discuss the matter with the Commission and the NCAs in a frank and open manner in order to enable the Commission and the NCAs to assess whether the concentration in question should be the subject of referral | |
| les autorités nationales de la concurrence (ANC), dans le cadre de la coopération prévue à l'article ‧, paragraphe ‧, de la directive cadre | National Competition Authorities (NCAs) as part of the cooperation foreseen in Article ‧ of the Framework Directive | |
| effet contraignant des décisions des autorités nationales de concurrence (ANC | binding effect of NCA decisions | |
| L’ANC approuve-t-elle le projet de mesure notifié concernant l’analyse du marché pertinent? | Does the NCA agree with the proposed draft measure as regards the analysis of the relevant market? | |
| Le système national SafeSeaNet permet l'interconnexion des utilisateurs autorisés sous la responsabilité d'une ANC et peut être rendu accessible à des acteurs de l'industrie maritime identifiés (propriétaires de navires, agents, capitaines, chargeurs et autres), sur autorisation de l'ANC, en particulier pour faciliter la remise électronique de rapports en conformité avec la législation communautaire | The national SafeSeaNet system shall enable the inter-connection of users authorised under the responsibility of an NCA and may be made accessible to identified shipping actors (shipowners, agents, masters, shippers and others) when authorised by the NCA, in particular in order to facilitate the electronic submission of reports in accordance with Community legislation | |
| Dans le principe, le CESE partage le sentiment de la Commission selon lequel les décisions définitives des ANC qui s'appuient sur la constatation préalable d'une infraction par la même autorité dans les affaires de dommages et intérêts devraient valoir présomption irréfragable de l'infraction | In principle the EESC agrees with the Commission that final decisions in follow-on damages cases should weigh as irrefutable presumption of the infringement | |
| Partant du principe que la coopération entre la Commission et les ANC est a priori d'ordre strictement interne, j’ai néanmoins informé MasterCard qu’aucune des ANC ne s’était plainte, à l’époque ou ultérieurement, de ne pas avoir reçu d’informations complètes | Starting from the premise that, in principle, cooperation by the Commission with NCAs is a purely internal matter, I nevertheless informed MasterCard that no NCAs had complained at the time or subsequently about not having been fully informed | |
| En second lieu, il faut tenir compte des autorités européennes de la concurrence et des autorités nationales de la concurrence (ANC), dont la mission est de définir les pratiques commerciales interdites ainsi que les sanctions à appliquer en la matière et à infliger aux entreprises qui contreviennent à la législation | Secondly, account must be taken of the existence of both European and national competition authorities (NCAs), whose task it is to determine what prohibited practices are, and to establish the economic sanctions that could be imposed on companies in breach of the rules | |
| ANC/IFM: Séries d'ancrage partiellement établies à partir de données collectées directement auprès d'IFM en application du règlement (CE) no ‧/‧ (BCE/‧/‧) lorsque les crédits ont pour initiateur des IFM de la zone euro qui en assurent également le recouvrement | ANC/MFI: Anchor series, which are partly derived from data directly collected from MFIs via Regulation (EC) No ‧/‧ (ECB/‧/‧) when euro area MFIs are the originators and servicers of the loans | |
| Lorsque le dispositif de repérage par satellite a transmis toutes les heures pendant plus de quatre heures des messages indiquant la même position géographique, un message de position comportant le code d'activité ANC, conforme à la description présentée dans l'annexe, peut être envoyé | When the satellite tracking device has transmitted hourly messages with the same geographical position for more than four hours, a position message containing the activity code ANC as described in the Annex may be sent | |
| rappelle la nécessité de promouvoir la constitution de capacités adéquates au niveau de la Communauté pour que celle-ci soit à la hauteur des objectifs ambitieux de la stratégie de Lisbonne et à même de faire face à des sociétés et à des ANC disposant éventuellement de grandes ressources en personnel | Recalls the need to promote adequate capacity-building at Community level in order to meet the ambitious Lisbon Strategy goals and cope with the possible high levels of staff in businesses and NCAs | |
| Aux termes de l'article ‧, paragraphe ‧, du règlement sur les concentrations, la Commission mène les procédures visées au règlement en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des États membres (les ANC | Article ‧ of the Merger Regulation provides that the Commission is to carry out the procedures set out in that Regulation in close and constant liaison with the competent authorities of the Member States (the NCAs | |
| La présente section des lignes directrices donne également des indications sur les mesures propres à établir une coopération efficace entre les ARN et les ANC à l'échelon national, parmi les ARN et entre les ARN et l'Autorité de l'EEE, et entre les ARN des États membres de l'AELE et les ARN des États membres de la CE par l'intermédiaire de l'Autorité et de la Commission, dans une approche transpiliers | This section of the guidelines also includes guidance as to measures to ensure effective cooperation between NRAs and NCAs at national level, and among NRAs and between NRAs and the Authority at EEA level, as well as cross-pillar between NRAs in the EFTA States and NRAs in the EC States through the Authority and the Commission | |
| Les autorités nationales compétentes (ANC), en coordination avec l État membre de référence (EMR), devront s assurer que les conditions suivantes sont remplies par les titulaires de l autorisation de mise sur le marché | National Competent Authorities (NCA), coordinated by the Reference Member State (RMS), shall ensure that the following conditions are fulfilled by the Marketing Authorisation Holders |
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