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Automatic translation:Example sentences with "il n'y a pas de règle sans exception", translation memory
| Le règlement (CE) no ‧/‧ a ajouté un article ‧ ter dans le règlement (CE) no ‧/‧ pour permettre que des substances actives dont il y a des raisons manifestes de penser qu’elles n’ont pas d’effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ou d’influence inacceptable sur l’environnement, puissent être inscrites à l’annexe I de la directive ‧/‧/CEE sans qu’un avis scientifique détaillé doive être formulé par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA | By Regulation (EC) No ‧/‧ a new Article ‧b was inserted into Regulation (EC) No ‧/‧ to allow active substances for which there are clear indications that it may be expected that they do not have any harmful effects on human or animal health or on groundwater or any unacceptable influence on the environment, to be included in Annex I to Directive ‧/‧/EEC without detailed scientific advice from the European Food Safety Authority (EFSA) having been sought | |
| Les députés libéraux n'aiment pas se faire dire qu'il y a un an, ils tournaient tous, sans exception, le dos aux milliers de personnes atteintes de l'hépatite C | The Liberal members do not like to be told that, one year ago, all of them, without exception, turned their backs on the thousands of people infected with hepatitis C | |
| Il y a lieu d'introduire de nouvelles règles prévoyant que tous les dossiers passager créés par les abonnés aux SIR soient protégés par les articles du code relatifs à la protection des données, et ce sans exception, y compris pour les compagnies aériennes qui confient l'hébergement de leurs bases de données PNR aux fournisseurs SIR, ainsi que pour les agences de voyages, les voyagistes, et les sociétés commerciales | Introduce new regulations whereby all PNRs created by CRS subscribers must be protected by the Code's Data Privacy articles without exception, including airlines who outsource the hosting of their PNR databases to CRS providers, as well as travel agencies, tour operators and corporations | |
| Nous déclarons sans équivoque, et le député peut s'y opposer correctement et honnźtement parce que nous le disons, c'est qu'il ne devrait pas y avoir une plus grande libéralisation des échanges en matiére d'investissement et de services tant qu'il y aura des mécanismes à appliquer en ce qui a trait aux normes du travail fondamentales, aux réglements en matiére d'environnement et ainsi de suite | What we are unequivocally stating, and what he can disagree with properly and honestly because we have said it, is that there should be no further trade liberalization of investment and services until such time as there are enforceable mechanisms with respect to core labour standards, environmental regulations, et cetera | |
| Il n' y a pas de nécessité de prévoir une exception pour le diesel dit sans soufre | No exemption is required for so-called sulphur-free diesel | |
| la Commission a invoqué l'existence d'une des exceptions prévues par le règlement no ‧/‧ pour refuser l'accès sans fournir aucune motivation à cet égard et, en tout cas, à propos de l'exception invoquée (protection des secrets commerciaux, prévue à l'article ‧, paragraphe ‧, du règlement no ‧/‧), la requérante relève que les conditions de son application ne sont pas remplies puisque dans le secteur de l'OCM de la banane on ne peut pas parler de secrets commerciaux à protéger selon les termes indiqués par la Commission | the Commission relied on one of the exceptions provided for in Regulation No ‧/‧ to refuse access, without putting forward any ground in that regard; in any event, as to the exception relied on (protection of commercial secrecy under Article ‧ of Regulation No ‧/‧), the applicant notes that the conditions for the application of that exception do not exist since in the OCM banana sector there cannot be said to be any commercial secrets to be protected, in the terms stated by the Commission | |
| Vous pouvez avoir configuré une règle de périodicité très pratique, tout en réalisant qu' il y aura quelques exceptions. Si par exemple vous planifiez votre emploi du temps scolaire, vous pouvez avoir besoin d' exceptions, pour les vacances ou autres choses de ce genre. Dans cette section, vous pouvez ajouter, modifier ou supprimer des dates dans la liste des exceptions (cad; des dates qui correspondent à la règle de périodicité définie, mais pour lesquelles l' événement ne sera pas programmé). Choisissez une date avec le sélecteur et cliquez sur Ajouter pour l' intégrer à la liste. Pour retirer des dates, sélectionnez-les dans le cadre de droite et cliquez ensuite sur Supprimer | You may have a very nice recurrence rule set up, but realize that there are a few exceptions. If you set up your college class schedule for instance, you may want to make exceptions for holidays and the like. In this area, you can add, change, and delete dates from the list of exceptions (ie; times when even if the recurrence rule matches, the event will not be scheduled). Pick a date with the date selector, and press Add to include it. For removing dates, highlight them in the box on the right side, and then click Delete | |
| Sans objet: ‧) pour les projets soumis aux règles en matière d’aides d’État au sens de l’article ‧ du traité (cf. point G.‧), conformément à l’article ‧, paragraphe ‧, du règlement (CE) no ‧/‧ et ‧) lorsque les dépenses d’exploitation excèdent les recettes du projet, le projet n’est pas considéré comme générateur de recettes au sens de l’article ‧ du règlement (CE) no ‧/‧, auquel cas il y a lieu d’ignorer les points ‧ et ‧ et d’indiquer un déficit de financement de ‧ % | This does not apply: ‧) for projects subject to the rules on State aids in the meaning of Article ‧ of the Treaty (see point G.‧), pursuant to Article ‧ of Regulation (EC) No ‧/‧ and ‧) if operating costs are higher than revenues the project is not considered as revenue generating in the sense of Article ‧ of Regulation (EC) No ‧/‧, in which case, ignore items ‧ and ‧ and set funding gap to ‧ % | |
| Puisqu'il en est ainsi, nous devrons attendre jusqu' en l' an ‧, ce qui nous force aujourd'hui à proposer une prolongation des règles d' exception, sans quoi, si cela ne se fait pas, les trois nouveaux États membres vivraient dans un espace « a-légal », ce qui ne pourrait aller dans le sens de l' ensemble du processus | Because of this, we must wait until ‧, and that obliges us now to propose an extension of these derogations because otherwise the three new Member States would be in an area without rights, which cannot be the intention of the entire process | |
| Étant donné que la mesure a un caractère général (puisqu’elle couvre toutes les fournitures destinées à l’exploitation des installations utilisées pour l’irrigation, le pompage et l’écoulement des eaux), qu’elle ne prévoit pas d’exception et ne s’applique pas en règle générale à d’autres fournitures destinées à des activités commerciales, professionnelles ou à d’autres activités économiques, il n’y a aucun risque de distorsion de concurrence | As the measure is of a general nature (since it covers all supplies intended for the operation of facilities used for the irrigation, lifting and the drainage of waters), does not provide for any exception and does not apply as a rule to any other supplies for commercial, professional or other economic activities, there is no risk of distortion of competition | |
| N'oublions pas qu'un systéme comme le nōtre fonctionne bien quand il y a un équilibre entre l'opposition et le gouvernement, quand le gouvernement n'est pas libre de faire tout ce qu'il veut sans entrave, quand le gouvernement doit faire face à d'autres parlementaires qui n'ont pas le mźme point de vue et qui l'obligent à bonifier ses projets, à améliorer ses réglements, à faire en sorte que les gestes législatifs qu'il pose sont meilleurs | Let us not forget that a system such as ours works well when there is a balance between the opposition and the government, when the government is not free to do whatever it pleases, unimpeded, when the government must answer to other parliamentarians who do not share its point of view and who force it to improve its proposals and rules, to introduce better legislation | |
| Deuxièmement, la requérante affirme que la décision attaquée est également fondée sur une interprétation erronée de l’article ‧, paragraphe ‧, du règlement no ‧/‧ (protection des avis juridiques) dans la mesure où cette exception ne s’applique pas au document ‧/‧ puisque sa divulgation complète ne porterait pas atteinte à la protection des procédures juridictionnelles ou des avis juridiques et puisqu’il y a un intérêt général supérieur à rendre le document ‧/‧ entièrement disponible pour le public | Second, the applicant claims that the contested decision is also based on an erroneous interpretation of Article ‧, second indent of Regulation ‧/‧ (protection of legal advice) as this exception does not apply to document ‧/‧ since its full disclosure would not undermine the protection of court proceedings or legal advice and since there is an overriding public interest in making document ‧/‧ fully accessible to the public | |
| Car indépendamment du fait qu' au sens de la directive, les règles d' exception ne devraient pas conduire à un accroissement constant en nombre, il y a également le fait que dans le cas de ces dérogations, la notion de « pays en développement » ne peut que difficilement être appliquée à ces propriétaires privés | Quite apart from the fact that, for the purposes of the Directive, the exemptions are not supposed to result in everincreasing numbers, the way the exemption should be looked at in this case is that the term 'developing nation ' is difficult to reconcile with these privately owned aircraft | |
| Premièrement, il y a lieu d' insister pour que la flotte communautaire sans exception, j' insiste sans exception, réponde de manière positive à toutes les demandes des autorités capverdiennes concernant l' embarquement d' observateurs locaux, dont le nombre, malheureusement et pour des raisons que nous connaissons tous, ne suffit pas encore à couvrir toutes les embarcations communautaires opérationnelles | Firstly, I must emphasize that the Community fleet must without exception, and I repeat without exception, accede to all requests by the Cape Verdean authorities to put local observers on board its vessels.Unfortunately, although we all know why, there are not enough of them to cover all the Community vessels in operation | |
| Pour ce qui la concerne, la Commission estime qu' il n' y a pas, a priori, d' incompatibilité entre ces deux textes, dans la mesure où l' annexe ‧ de l' accord-cadre règle la transmission au Parlement des documents confidentiels qui ne peuvent pas, en tout état de cause, être transmis au public, en vertu d' une des exceptions prévues par le règlement du ‧ mai | As far as the Commission is concerned, we believe that there is no obvious incompatibility between these two documents, since Annex ‧ of the framework agreement regulates the forwarding of confidential documents to Parliament which cannot, in any case, be forwarded to the public, due to the exceptions laid down by the regulation of ‧ May | |
| Eu égard aux résultats des consultations et au régime d'exception légale institué par le règlement (CE) no ‧/‧, il n'y a pas de motif suffisant pour continuer à déclarer, par voie de règlement, l'article ‧, paragraphe ‧, inapplicable aux consultations aboutissant à des accords portant sur la répartition des créneaux horaires et la coordination des horaires dans les aéroports ou aux consultations tarifaires pour le transport de passagers et de leurs bagages sur les services aériens réguliers entre aéroports de la Communauté | In view of the results of the consultation and the directly applicable exception system introduced by Regulation (EC) No ‧/‧, there are not sufficient grounds to continue to declare by Regulation Article ‧ inapplicable to consultations on slot-allocation and airport scheduling agreements or to consultations on tariffs for the carriage of passengers, with their baggage, on scheduled air services between Community airports | |
| Eu égard aux résultats des consultations et au régime d'exception légale institué par le règlement (CE) no ‧/‧, il n'y a pas de motif suffisant pour continuer à déclarer, par voie de règlement, l'article ‧, paragraphe ‧, inapplicable aux consultations aboutissant à des accords portant sur la répartition des créneaux horaires et l’établissement des horaires dans les aéroports ou aux consultations tarifaires pour le transport de passagers et de leurs bagages sur les services aériens réguliers entre aéroports de la Communauté | In view of the results of the consultation and the directly applicable exception system introduced by Regulation (EC) No ‧/‧, there are not sufficient grounds to continue to declare by Regulation Article ‧ inapplicable to consultations on slot allocation and airport scheduling agreements or to consultations on tariffs for the carriage of passengers, with their baggage, on scheduled air services between Community airports | |
| Conformément à l’article ‧ ter du règlement (CE) no ‧/‧ de la Commission du ‧ décembre ‧ établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article ‧, paragraphe ‧, de la directive ‧/‧/CEE du Conseil, lorsqu’il y a des raisons manifestes de penser qu’une substance active n’a pas d’effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ou d’influence inacceptable sur l’environnement, il y a lieu d’inscrire cette substance à l’annexe I de la directive ‧/‧/CEE sans consultation préalable de l’EFSA | In accordance with Article ‧b of Commission Regulation (EC) No ‧/‧ of ‧ December ‧ laying down further detailed rules for the implementation of the fourth stage of the programme of work referred to in Article ‧ of Council Directive ‧/‧/EEC, where there are clear indications that it might be expected that an active substance does not have any harmful effects on human or animal health or on groundwater or any unacceptable influence on the environment, that substance is to be included in Annex I to Directive ‧/‧/EEC without EFSA having been consulted previously | |
| Le règlement (CE) no ‧/‧ de la Commission a ajouté un article ‧ ter dans le règlement (CE) no ‧/‧ pour permettre d'inscrire des substances actives à l'annexe I de la directive ‧/‧/CEE sans avoir demandé un avis scientifique détaillé à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) s'il y a des raisons manifestes de penser qu'elles n'ont pas d'effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ou d'influence inacceptable sur l'environnement | By Commission Regulation (EC) No ‧/‧ a new Article ‧b was inserted into Regulation (EC) No ‧/‧ to allow active substances for which there are clear indications that it may be expected that they do not have any harmful effects on human or animal health or on groundwater or any unacceptable influence on the environment, to be included in Annex I to Directive ‧/‧/EEC without detailed scientific advice from the European Food Safety Authority (EFSA) having been sought | |
| Dans le cas de la protection de la santé contre la publicité sur le tabac, la Cour de justice des européenne a rendu il y a peu son arrêt qui est sans équivoque: il n' est pas de la compétence de la Commission et de l' Union européenne de régler ce genre de matière, mais bien de la compétence des États membres | The European Court of Justice recently handed down its judgment in the case of regulating tobacco advertising to protect human health and it is unambiguous: it is not the task of the Commission and the European Union to regulate these matters, but of the Member States | |
| C est à vous et à nous qu il revient d exprimer ensemble cette conviction profonde qu il n y a pas de développement sans liberté, qu il n y a pas de paix sans liberté et qu il n y a pas de stabilité sans l État de droit | It is up to you and us together to express this deep-seated conviction that there is no development without freedom, there is no peace without freedom, and there is no stability without the rule of law | |
| J' estime qu' il n' y a pas lieu de changer les règles en vigueur, c'est-à-dire une exception pour la Suède, conjuguée au droit, pour les pays qui ne souhaitent pas commercialiser le tabac à priser, de maintenir leur interdiction | I do not consider there to be any reason to change the current rules, i. e. an exception in the case of Sweden, nor, at the same time, the right of countries which do not wish to sell snuff to uphold their ban | |
| L’article ‧, paragraphe ‧, deuxième alinéa, du règlement (CE) no ‧/‧ dispose que, sauf en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles, un agriculteur ne peut transférer ses droits au paiement, sans terres, qu'après avoir utilisé, au sens de l'article ‧ dudit règlement, au moins ‧ % de ses droits pendant au moins une année civile ou après avoir cédé volontairement à la réserve nationale tous les droits au paiement qu'il n'a pas utilisés au cours de la première année d'application du régime de paiement unique | The second subparagraph of Article ‧ of Regulation (EC) No ‧/‧ provides that, except in case of force majeure or exceptional circumstances, a farmer may transfer his payment entitlements without land only after he has used, within the meaning of Article ‧ of that Regulation, at least ‧ % of his payment entitlements during at least one calendar year or, after he has given up voluntarily to the national reserve all the payment entitlements he has not used in the first year of application of the single payment scheme | |
| Le règlement (CE) no ‧/‧ a ajouté un article ‧ ter dans le règlement (CE) no ‧/‧ pour permettre d'inscrire des substances actives à l'annexe I de la directive ‧/‧/CEE sans avoir demandé un avis scientifique détaillé à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), s'il y a des raisons manifestes de penser qu'elles n'ont pas d'effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ou d'influence inacceptable sur l'environnement | By Regulation (EC) No ‧/‧ a new Article ‧b was inserted into Regulation (EC) No ‧/‧ to allow active substances for which there are clear indications that it may be expected that they do not have any harmful effects on human or animal health or on groundwater or any unacceptable influence on the environment, to be included in Annex I to Directive ‧/‧/EEC without detailed scientific advice from the European Food Safety Authority (EFSA) having been sought | |
| Le gouvernement, tout au long de l'été, est demeuré coi, a été silencieux, n'a pas dit un mot, a été absent du dialogue, sauf pour une petite exception quelque temps au mois d'aoūt lorsque, en catimini, il a annoncé tout simplement, sans tambour ni trompette, que le ministre des Transports ainsi que le ministre de l'Industrie avaient, avec une complicité quasi malsaine, permis que soient suspendues les régles de la concurrence | Through it all, the government said nothing, did not take part in the debate, except briefly during the month of August, when the transport and industry ministers, with almost unhealthy complicity, quietly let it be known that the competition rules were being suspended |
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