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Automatic translation:Example sentences with "organisme de représentation agricole", translation memory
| Les comptes de l'organisme payeur belge ALV, de l’organisme payeur allemand Baden-Württemberg, de l'organisme payeur maltais MRRA, de l'organisme payeur portugais IFAP et de l'organisme payeur roumain PIAA en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier ‧ sont apurés | The accounts of the Belgian paying agency ALV, the German paying agency Baden-Württemberg, the Maltese paying agency MRRA, the Portuguese paying agency IFAP and the Romanian paying agency PIAA concerning expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF), in respect of the ‧ financial year, are hereby cleared | |
| considérant que la viticulture constitue un élément clé du modèle agricole multifonctionnel européen, qu'elle représente plus de ‧,‧ million d'exploitations, couvrant ‧,‧ millions d'hectares, et qu'elle fournit ‧,‧% de la valeur de la production agricole de l'Union européenne, alors qu'elle n'absorbe que ‧,‧% des dépenses du Fonds européen agricole de garantie; considérant que la viticulture exerce en soi une action positive sur l'environnement, principalement par la protection des sols contre l'érosion, mais aussi parce que, en règle générale, elle implique une utilisation extensive des ressources naturelles | whereas wine-growing is a key element of the European multifunctional agricultural model, is practised in more than ‧,‧ million holdings covering ‧,‧ million hectares and accounts for ‧,‧% of the value of EU agricultural production, but receives only ‧,‧% of European Agricultural Guarantee Fund spending; whereas, in principle, wine-growing has a positive effect on the environment, mainly by protecting soil from erosion, but also because it generally involves the extensive use of natural resources | |
| Les comptes de l'organisme payeur belge ALV, des organismes payeurs allemands Brandenburg, Niedersachsen et Schleswig-Holstein, de l'organisme payeur espagnol Galicia, de l'organisme payeur portugais IFAP et de l'organisme payeur slovaque APA, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier ‧, sont apurés par la présente décision | The accounts of the Belgian paying agency ALV, the German paying agencies Brandenburg, Niedersachsen and Schleswig-Holstein, the Spanish paying agency Galicia, the Portuguese paying agency IFAP and the Slovakian paying agency APA concerning expenditure financed by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), in respect of the ‧ financial year, are hereby cleared | |
| considérant que parmi les changements radicaux de stratégie visant le système agricole des pays ACP figurent la suppression des contrôles de prix sur les moyens de production et les produits agricoles, la réduction drastique des droits de douane sur les importations, la réduction du soutien des pouvoirs publics aux services de vulgarisation agricole et aux services vétérinaires, le retrait des organismes parapublics chargés de la commercialisation des produits agricoles et l'ouverture des marchés intérieurs à la concurrence extérieure | whereas the radical policy changes in the ACP agricultural system include the removal of price control on farm input and output, a drastic reduction in import tariffs, reductions in government support for agricultural extension and veterinary services, withdrawal of parastatal agricultural marketing organisations and the opening up domestic markets to external competition | |
| annuler la décision ‧/‧/CE de la Commission, du ‧ septembre ‧, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), dans la mesure où la somme de ‧ PLN, qu'a dépensée l'organisme payeur agréé par la République de Pologne, y est écartée du financement communautaire | annul Commission Decision ‧/‧/EC of ‧ September ‧ (notified under document C ‧) excluding from Community financing certain expenditure incurred by the Member States under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), in so far it excludes from Community financing the sum of PLN ‧ spent by the paying agency accredited by the Republic of Poland | |
| Compte tenu de la vulnérabilité des espaces agricoles périurbains et de l'agriculture périurbaine européenne elle-même, le CESE attache une importance majeure à la création d'un Observatoire européen sur l'agriculture périurbaine qui, en plus d'avoir une vision européenne des espaces agricoles périurbains et de l'agriculture qui s'y développe, fonctionnerait comme un centre de référence pour le suivi, l'analyse et la diffusion de l'information relatifs à la situation de l'agriculture périurbaine européenne et comme point de rencontre, de réflexion et de dialogue entre les administrations locales de premier et de second niveaux et entre les différents organismes européens concernés et présenterait des propositions d'initiative en vue de la sauvegarde et du développement de ces espaces périurbains et de leur agriculture | In view of the precarious situation facing peri-urban agricultural areas and European peri-urban agriculture as a whole, the EESC believes it is essential to establish a European observatory for peri-urban agriculture that not only has a European perspective on peri-urban agricultural areas and the agricultural activity practised in them, but also acts as a reference centre for monitoring, analysing and raising awareness of the situation of peri-urban agriculture in Europe and a place where local and regional authorities and different European bodies can come together to discuss this issue, proposing initiatives for the conservation and development of these peri-urban areas and their agriculture | |
| Lorsqu'un produit phytopharmaceutique n'est pas autorisé dans un État membre, aucune demande d'autorisation n'y ayant été présentée, les organismes officiels ou scientifiques travaillant dans le domaine agricole ou les organisations agricoles professionnelles peuvent, au titre de la procédure de reconnaissance mutuelle visée au paragraphe ‧, demander, avec l'accord du titulaire de l'autorisation, une autorisation pour le même produit phytopharmaceutique, la même utilisation et une utilisation selon les mêmes pratiques agricoles dans cet État membre | Where a plant protection product is not authorised in a Member State because no application for an authorisation has been submitted in that Member State, official or scientific bodies involved in agricultural activities or professional agricultural organizations may apply, with the consent of the authorisation holder, for an authorisation for the same plant protection product, the same use and under the same agricultural practices in that Member State under the mutual recognition procedure referred to in paragraph | |
| Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par l’organisme payeur belge ALV, les organismes payeurs allemands Brandenburg, Niedersachsen et Schleswig-Holstein, l'organisme payeur espagnol Galicia, l'organisme payeur portugais IFAP et l'organisme payeur slovaque APA | Following the transmission of new information and after additional checks, the Commission can now take a decision concerning expenditure financed by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) on the integrality, accuracy and veracity of the accounts submitted by the Belgian paying agency ALV, the German paying agencies Brandenburg, Niedersachsen and Schleswig-Holstein, the Spanish paying agency Galicia, the Portuguese paying agency IFAP and the Slovakian paying agency APA | |
| Deuxièmement, la requérante soutient que, contrairement aux appréciations de la Commission dans la décision attaquée, le découpage territorial effectué par les organismes membres de la CISAC dans leurs accords de représentation réciproque ne constitue pas une restriction de la concurrence au sens de l'article ‧, paragraphe ‧, CE, car le fait d'instaurer et de sauvegarder une concurrence entre les organismes de protection des droits d'auteurs ne serait pas cohérent avec la nature fondamentale d'un organisme de gestion collective, qui est de protéger les droits de ses affiliées et d'agir exclusivement au profit de ceux-ci | Secondly, the applicant contends that, contrary to the findings of the contested decision, the territorial delineation by CISAC societies in their reciprocal representation agreements is not restrictive of competition within the meaning of Article ‧ EC because to create and protect the competition between the authors' societies would be inconsistent with the fundamental nature of the collecting society which is to protect the rights of its members and operate exclusively for its members | |
| Cet examen est effectué par un organisme indépendant de l’organisme payeur ayant demandé l’agrément et porte en particulier sur les dispositions relatives à l’autorisation et à l’exécution des paiements, à la protection du budget communautaire, à la sécurité des systèmes d’information, à la tenue des registres comptables, à la répartition des tâches ainsi qu’à l’adéquation des contrôles internes et externes en ce qui concerne les transactions financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader | The examination shall be carried out by a body which is independent from the paying agency to be accredited and shall include, in particular, the arrangements regarding the authorisation and execution of payments, the safeguarding of the Community budget, the security of informationsystems, the maintenance of accounting records, the division of duties and the adequacy of internal and external controls, in respect of transactions financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD | |
| Les comptes de l'organisme payeur allemand Bayern Umwelt, de l'organisme payeur espagnol Madrid, de l'organisme payeur français SDE, de l'organisme payeur italien AGEA et de l'organisme payeur luxembourgeois Ministère de l'agriculture au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, pour l'exercice ‧ sont apurés | The accounts of the German paying agency Bayern-Umwelt, the Spanish paying agency Madrid, the French paying agency SDE, the Italian paying agency AGEA and the Luxembourg paying agency Ministère de l’Agriculture concerning expenditure financed by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), Guarantee Section, for the ‧ financial year are hereby cleared | |
| Cet organisme représente un grand nombre de producteurs agricoles du Manitoba | This organization represents many farm producers in Manitoba | |
| annuler la décision ‧/‧/UE de la Commission, du ‧ mars ‧ [notifiée sous le numéro C ‧], écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), dans la mesure où les sommes de ‧,‧ PLN et de ‧,‧ EUR qu'a dépensé l'organisme payeur agréé par la République de Pologne y sont écartées du financement communautaire | declare invalid Commission Decision ‧/‧/EU of ‧ March ‧ (notified under document C ‧) excluding from European Union financing certain expenditure incurred by the Member States under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), in so far as it excludes from Community financing the amounts of PLN ‧,‧ and EUR ‧,‧ in expenditure incurred by the payment agency accredited by the Republic of Poland | |
| Les comptes de l’organisme payeur grec OPEKEPE, de l'organisme payeur maltais MRAE, des organismes payeurs portugais IFADAP et IFAP et de l'organisme payeur finlandais MAVI en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier ‧ sont apurés | The accounts of the Greek paying agency OPEKEPE, the Maltese paying agency MRAE, the Portuguese paying agencies IFADAP and IFAP and the Finnish paying agency MAVI concerning expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF), in respect of the ‧ financial year, are hereby cleared | |
| Lorsqu’un produit phytopharmaceutique n’est pas autorisé dans un État membre, aucune demande d’autorisation n’y ayant été présentée, les organismes officiels ou scientifiques travaillant dans le domaine agricole ou les organisations agricoles professionnelles peuvent, au titre de la procédure de reconnaissance mutuelle visée au paragraphe ‧, demander, avec l’accord du titulaire de l’autorisation, une autorisation pour le même produit phytopharmaceutique, la même utilisation et une utilisation selon les mêmes pratiques agricoles dans cet État membre | Where a plant protection product is not authorised in a Member State because no application for an authorisation has been submitted in that Member State, official or scientific bodies involved in agricultural activities or professional agricultural organisations may apply, with the consent of the authorisation holder, for an authorisation for the same plant protection product, the same use and under the same agricultural practices in that Member State under the mutual recognition procedure referred to in paragraph | |
| invite les États membres à encourager une représentation équilibrée des agricultrices (à l'échelon local et européen) dans les différents organismes et départements de prise de décision, tant au niveau professionnel qu'au niveau public (organisations agricoles professionnelles, organisations sectorielles, coopératives agricoles, ONG s'occupant des femmes en milieu rural, chambres d'agriculture, syndicats, ministères de l'Agriculture, entre autres choses) et à collaborer avec les collectivités locales afin d'encourager et de renforcer la vie culturelle et sociale des femmes de la campagne (création d'associations- encouragement d'initiatives | Calls on the Member States to encourage the balanced representation of women farmers (at local and European level) in the various decision-making bodies at both occupational and government level (professional agricultural organisations, sectoral organisations, agricultural cooperatives, rural women NGOs, Chambers of Agriculture, trade-unions, Ministries of Agriculture etc.) and to cooperate with local government bodies to encourage and support the cultural and social life of women in the countryside (establishment of associations- encouragement of initiatives | |
| Lorsque la Commission considère qu'un organisme agréé n'a pas satisfait aux critères fixés à l'annexe I ou ne s'est pas acquitté de ses obligations au titre de la présente directive, ou que les performances d'un organisme agréé dans le domaine de la sécurité et de la prévention de la pollution se sont sensiblement dégradées, sans toutefois que cela représente une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement, elle invite ledit organisme agréé à prendre les mesures préventives et correctives nécessaires afin d'assurer le plein respect des critères fixés à l'annexe I et des obligations prévues par la présente directive et, en particulier, d'éliminer toute menace potentielle pour la sécurité et l'environnement et de traiter par d'autres moyens les causes de la dégradation des performances | Where the Commission considers that a recognised organisation has failed to fulfil the criteria set out in Annex I or failed to fulfil its obligations under this Directive, or that the safety and pollution prevention performance of a recognised organisation has significantly deteriorated, without constituting, however, an unacceptable threat to safety or the environment, it shall require that recognised organisation to undertake the necessary preventive and remedial action to ensure full compliance with the criteria set out in Annex I and the obligations contained in this Directive, and, in particular, to remove any potential threat to safety or the environment and otherwise address the causes of that deterioration in performance | |
| Par sa décision ‧/‧/CE du ‧ mai ‧ relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, pour l'exercice financier ‧, la Commission a apuré les comptes de tous les organismes payeurs sauf ceux des organismes payeurs allemands Baden-Württemberg et Bayern-Umwelt, des organismes payeurs espagnols Islas Baleares et La Rioja, de l'organisme payeur grec OPEKEPE, des organismes payeurs français SDE, OFIVAL, ONIC, ONIFLHOR, ONILAIT, ODEADOM, FIRS et ONIVINS, des organismes payeurs italiens ARTEA et de la région Lombardie, de l'organisme payeur portugais IFADAP, et de l'organisme payeur britannique NAWAD | Commission Decision ‧/‧/EC of ‧ May ‧ on the clearance of the accounts of Member States’ expenditure financed by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), Guarantee Section, for the ‧ financial year cleared the accounts of all the paying agencies except for the German paying agencies Baden-Württemberg and Bayern-Umwelt, the Spanish paying agencies Balearic Islands and Rioja, the Greek paying agency Opekepe, the French paying agencies SDE, Ofival, ONIC, Oniflhor, Onilait, Odeadom, FIRS and Onivins, the Italian paying agencies ARTEA and Lombardy, the Portuguese paying agency Ifadap and the United Kingdom paying agency NAWAD | |
| Par sa décision ‧/‧/CE du ‧ juin ‧ relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, pour l'exercice financier ‧, la Commission a apuré les comptes de tous les organismes payeurs sauf ceux de l'organisme payeur belge Betaalorgaan van de Vlaamse Gemeenschap, des organismes payeurs espagnols FEGA et des Pays basques, et des organismes payeurs grecs | Commission Decision ‧/‧/EC of ‧ June ‧ on the clearance of the accounts of Member States' expenditure financed by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), Guarantee Section, for the ‧ financial year cleared the accounts of all the paying agencies except for the Belgian agency Betaalorgaan van de Vlaamse Gemeenschap, the Spanish FEGA and Basque Country paying agencies, and the Greek paying agencies | |
| Avec l’adoption de la loi (modificatrice) de ‧ sur l’assurance agricole et des règlements (modificateurs) (art.‧) de ‧ sur l’organisme d’assurance agricole, le régime existant d’assurance agricole sera modifié de manière à: a) couvrir également les dommages causés aux arbres à feuillage caduc par la canicule; b) couvrir les dommages causés par des conditions météorologiques défavorables aux fruits à pépins et à noyau au stade de la floraison; c) englober les noyers dans la définition des arbres à feuillage caduc; et d) étendre la période de couverture des dommages causés aux arbres et aux souches afin qu’elle débute avant la floraison | The adoption of the ‧ (Amending) Law on Agricultural Insurance and the ‧ (Amending) (No ‧) Regulations on the Agricultural Insurance Organisation will change the existing agricultural insurance arrangements so that: (a) cover is also provided for damage to deciduous trees caused by high temperatures; (b) cover is also provided for damage to pome fruits and stone fruits caused by adverse weather conditions at the flowering stage; (c) the definition of deciduous crops also covers walnuts; and (d) the period of cover for damage to tree crops and vines is extended so that it starts before the flowering stage | |
| se félicite du fait que la base juridique pour la constitution de l'organisme payeur pour les fonds agricoles ait été adoptée et invite la Slovaquie à rendre cet organisme opérationnel et fonctionnant à part entière le plus rapidement possible; considère en particulier que l'absence ou le non-fonctionnement de l'organisme payeur au moment de l'adhésion seraient très dommageables aux agriculteurs slovaques; demande à la Slovaquie d'appliquer le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et d'améliorer la protection de la santé publique dans les établissements agro-alimentaires, qui- comme dans d'autres nouveaux États membres- préoccupent sérieusement l'Union européenne | Welcomes the fact that the legal basis for the paying agency for agricultural funds has been adopted and calls on Slovakia to have the agency operational and fully functioning as soon as possible; considers that in particular a failure to have the agency up and running at the time of accession could greatly harm Slovak farmers; asks Slovakia to implement the integrated administration and control system and to improve public health protection in agri-food establishments, which is- as in other new Member States- a serious concern for the EU | |
| un(e) représentant(e) par État membre des comités ou organismes nationaux créés par un acte officiel et chargés spécifiquement de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes au titre de la représentation des milieux intéressés; lorsqu’il y a dans un État membre plusieurs comités ou organismes qui s’occupent de ces questions, la Commission détermine l’organisme qui, par ses objectifs, sa structure, sa représentativité et son degré d’indépendance, a la plus grande vocation à être représenté dans le comité; la participation d’États membres ne possédant pas de tels comités est assurée par des personnes représentant des organismes considérés par la Commission comme exerçant des missions analogues; ce(tte) représentant(e) est nommé(e) par la Commission sur proposition du comité ou organisme national pertinent | one representative per Member State from national committees or bodies set up by official decision, having specific responsibility for equal opportunities between women and men through representation of the sectors concerned; where there are several committees or bodies dealing with these matters in a Member State, the Commission shall determine which body, by its objectives, structure, representativeness and degree of independence, is best qualified to be represented on the Committee; any Member State without such committees shall be represented by members of bodies deemed by the Commission to perform analogous duties; the representative shall be appointed by the Commission, acting on a proposal from the relevant national committee or body | |
| Les comptes de l’organisme payeur allemand Bayern Umwelt, de l’organisme payeur italien AGEA, de l’organisme payeur luxembourgeois Ministère de l’agriculture et de l’organisme payeur portugais IFADAP au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, pour l’exercice financier ‧ sont apurés | The accounts of the German paying agency Bayern-Umwelt, the Italian paying agency AGEA, the Luxembourg paying agency Ministère de l’Agriculture and the Portuguese paying agency IFADAP concerning expenditure financed by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), Guarantee Section, for the ‧ financial year are hereby cleared | |
| Par sa décision ‧/‧/CE du ‧ avril ‧ relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, pour l’exercice financier ‧, la Commission a apuré les comptes de tous les organismes payeurs sauf ceux des organismes payeurs belges ALT, ALP et BIRB, des organismes payeurs allemands Baden Württemberg, Bayern StMELF, Bayern-Umwelt, Berlin, Hamburg et Niedersachsen, de l’organisme payeur espagnol Navarra, des organismes payeurs français CNASEA, FIRS, OFIVAL, ONIC, ONIFLHOR, ONIOL, ONIVINS et SDE, de l’organisme payeur luxembourgeois ministère de l’agriculture, des organismes payeurs néerlandais HPA et Laser, de l’organisme payeur portugais INGA, de l’organisme payeur suédois Swedish Board of Agriculture et des organismes payeurs du Royaume-Uni CCW, DARD, FC, NAW, RPA et SEERAD | Commission Decision ‧/‧/EC of ‧ April ‧ on the clearance of the accounts of Member States’ expenditure financed by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), Guarantee Section, for the ‧ financial year, cleared the accounts of all the paying agencies except for the Belgian paying agencies ALT, ALP and BIRB, the German paying agencies Baden Württemberg, Bayern StMELF, Bayern-Umwelt, Berlin, Hamburg and Niedersachsen, the Spanish paying agency Navarra, the French paying agencies CNASEA, FIRS, OFIVAL, ONIC, ONIFLHOR, ONIOL, ONIVINS and SDE, the Luxembourg paying agency ministère de l’agriculture, the Dutch paying agencies HPA and Laser, the Portuguese paying agency INGA, the Swedish paying agency Swedish Board of Agriculture and the United Kingdom paying agencies CCW, DARD, FC, NAW, RPA and SEERAD | |
| Il convient de prévoir les conditions dans lesquelles des interventions publiques peuvent s’effectuer, dans le cas où la Commission décide qu'une telle intervention soit nécessaire et de rappeler quelles autorités sont compétentes, dans ce domaine, dans l’État membre, conformément aux dispositions du règlement (CE) no ‧/‧ de la Commission du ‧ juin ‧ portant modalités d’application du règlement (CE) no ‧/‧ du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres, en précisant que ces autorités interviennent, aux fins du présent règlement, sous la dénomination organismes d’intervention, y compris lorsque les organismes payeurs agissent directement | There is a need to lay down the conditions under which public intervention may occur, in the event of the Commission deciding that such intervention is necessary and to reiterate which authorities are competent, in this area, in the Member States, in accordance with the provisions of Commission Regulation (EC) No ‧/‧ of ‧ June ‧ laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No ‧/‧ as regards the financing by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) of intervention measures in the form of public storage operations and the accounting of public storage operations by the paying agencies of the Member States, by specifying that such authorities shall intervene, for the purposes of this Regulation, as intervention agencies, including when paying agencies act directly |
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