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  • acte administratif   
  • mesure administrative   

Example sentences with "administrative measure", translation memory

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en To measure compliance with the Financial Administration Act (FAA) and with Treasury Board policies and guidelines regarding transfer payments administration Overall Conclusion While problems existed in the past relating to compliance, we found evidence of improvement for 2006-2007 – specifically with respect to missing project proposals and a lack of documentation to support recommendation decisions for organizations.
fr Évaluer la conformité à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux politiques et lignes directrices du Conseil du Trésor qui concernent l'administration des paiements de transfert Conclusion générale Bien qu'il y ait eu auparavant des problèmes relatifs à la conformité, nous avons trouvé des éléments probants à l'effet qu'il y a eu amélioration en 2006‐2007 – particulièrement en ce qui a trait à l'absence de propositions de projet et de documentation à l'appui des décisions relatives aux recommandations pour les organisations.
en I. INCREASE I.A a) Heading 19 01 04 06 - MEDA (measures to accompany the reforms to the economic and social structures in the Mediterranean non-member countries) - Expenditure on administrative management
fr I. RENFORCEMENT I.A a) Intitulé de la ligne 19 01 04 06 - MEDA (mesures d'accompagnement des réformes des structures économiques et sociales dans les pays tiers méditerranéens) - Dépenses pour la gestion administrative
en Copyright Regulations (CR); Department of Industry Act (DIA); Financial Administration Act (FAA); Industrial Design Regulations (IDR); Radiocommunication Act (RA); Patent Rules (PR); Trade-marks Regulations (TR); Weights and Measures Act (WMA)
fr Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), Loi sur le ministère de l’Industrie (LMI), Loi sur la radiocommunication (LR), Loi sur les poids et mesures (LPM), Règles sur les brevets (RB), Règlement sur le droit d’auteur (RDA), Règlement sur les dessins industriels (RDI), Règlement sur les marques de commerce (RMC).
en She outlined six measures necessary for anchoring the gender mainstreaming strategy in the administration of the organization itself and concluded by reiterating the need to convince FAO technical staff, management and member States that the investment in time and resources for gender analysis and mainstreaming actually led to improved well-being for rural populations
fr L'intervenante décrit six mesures nécessaires pour implanter dans l'administration de l'Organisation elle-même la stratégie d'intégration d'une perspective sexospécifique et conclut en rappelant qu'il importe de convaincre le personnel technique et la direction de la FAO ainsi que les États membres que l'investissement en temps et en ressources consacré à l'analyse sexospécifique et à l'intégration de la perspective sexospécifique débouche effectivement sur un mieux-être pour les populations rurales
en In particular, the applicant has provided prima facie evidence showing that a comparison of its constructed normal values (calculated on the basis of costs of production, selling, general and administrative costs and profits) and export prices to the Community indicates that the dumping margin appears to be substantially lower than the current level of the measure
fr En particulier, il a fourni des preuves dont il ressort à première vue qu'une comparaison de ses valeurs normales construites (calculées sur la base du coût de production, des frais de vente, des dépenses administratives et autres coûts généraux et de la marge bénéficiaire) et des prix à l'exportation dans la Communauté indique que la marge de dumping semble nettement inférieure au niveau actuel de la mesure
en The Order states that the complaints and reports on domestic violence cases and follow-up measures should be included in an information sheet specially designed for registration of violations with administrative matters
fr Aux termes de ce décret, les plaintes et rapports concernant la violence familiale et le suivi des mesures devraient être inclus dans un dossier d'information conçu spécialement pour l'enregistrement des violations et des questions administratives
en d) Adopting appropriate legal and administrative measures for the prevention of the loss, theft or diversion of firearms, as well as the exchange of relevant information and the enhancement of international cooperation (arts
fr d) Adoption de mesures législatives et administratives appropriées pour prévenir la perte, le vol ou le détournement d'armes à feu, pour faciliter l'échange d'informations pertinentes et pour renforcer la coopération internationale (articles ‧ à
en Report of OIOS on the management review of the appeals process, measures to shorten the period required for the disposal of cases and procedures related to the Joint Appeals Board, the Panel of Counsel, the Administrative Law Unit and the secretariats of the Joint Appeals Board and the Joint Disciplinary Committee (also under the item entitled “Administration of justice at the United Nations”) (resolution ‧ paras
fr Rapport du BSCI sur l'étude de gestion de l'ensemble de la procédure de recours, des mesures visant à faire en sorte qu'il faille moins longtemps pour régler les affaires concernant la Commission paritaire de recours, la Liste des conseils, le Groupe du droit administratif et le Comité paritaire de discipline (également au titre du point intitulé « Administration de la justice à l'Organisation des Nations Unies ») (résolution ‧ par
en For the regional statistics on the carriage of goods by rail covered by Directive ‧/EEC, the Federal Republic of Germany shall communicate the names of the administrations managing railway lines and installations in Germany prior to the date at which the interim measures tabled pursuant to Directive ‧/EEC are replaced by transitional measures and at any rate not later than ‧ December
fr Pour les statistiques des transports de marchandises par chemin de fer dans le cadre d
en The efficiency of the public administration has increased and so has social justice, since it has been possible for the Government to concentrate its efforts and resources on measures in the interest of those most in need
fr L'efficacité de l'administration publique a augmenté, de même que la justice sociale, car le Gouvernement a pu concentrer ses efforts et ses ressources sur l'adoption de mesures répondant aux intérêts des plus nécessiteux
en Aid to compensate farmers for the costs of prevention and eradication of animal or plant diseases or pest infestations incurred for the costs of health checks, tests and other screening measures, purchase and administration of vaccines, medicines and plant protection products, slaughter and destruction costs of animals and costs of destruction of crops is compatible with the internal market
fr Les aides destinées à indemniser les agriculteurs des coûts afférents aux contrôles sanitaires, aux tests et autres mesures de dépistage, à l’achat et à l’administration de vaccins et de médicaments ou à l’utilisation de produits phytosanitaires, à l’abattage et à la destruction des animaux ainsi qu’à la destruction des cultures, supportés dans le cadre de la prévention et de l’éradication de maladies animales ou végétales ou d’infestations parasitaires, sont compatibles avec le marché intérieur
en Because European law often takes the form of a directive setting out broad principles, leaving the Member States to work out detailed implementation measures, it is not easy to measure possible administrative costs in advance.
fr Compte tenu du fait que la réglementation européenne prend souvent la forme d’une directive énonçant de grands principes et laissant aux États membres le soin de déterminer les dispositions d’application détaillées, il n’est pas facile de calculer à l’avance les coûts administratifs potentiels.
en The State party should take effective legislative, administrative and judicial measures, such as the establishment of an independent body, to ensure that all allegations of acts of torture and ill-treatment by State agents are investigated, prosecuted and the perpetrators punished, including for acts of torture and ill-treatment that occurred during the years ‧ to
fr L'État partie devrait prendre des mesures législatives, administratives et judiciaires efficaces pour veiller à ce que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements commis par des agents de l'État fassent l'objet d'enquêtes, de poursuites, et que les coupables soient punis, notamment pour des faits de torture et mauvais traitements ayant eu lieu entre ‧ et ‧ ne de ces mesures pourrait consister à mettre en place un organe indépendant
en States should adopt appropriate legislative, administrative, budgetary, judicial, promotional and other measures towards this end
fr À cette fin, ils doivent prendre des mesures appropriées d'ordre législatif, administratif, budgétaire, judiciaire, incitatif ou autre
en inheritance, and to undertake administrative reforms and other necessary measures to give women the same right as men to credit, capital, appropriate technologies, access to markets and information
fr pour donner aux femmes le même droit qu''aux hommes en ce qui concerne l''accès au crédit, au capital et aux techniques appropriées, de même qu''aux marchés et à l''information
en 1.5 It was good administrative practice for the Commission to take account of all relevant evidence when deciding as to whether or not to continue anti-dumping measures.
fr Pourtant, les éléments présentés semblent à première vue confirmer qu’un produit correspondant à la définition du produit considéré a été importé de Chine dans la Communauté au cours de la période pertinente.
en shall take all necessary measures, including the adoption of internal administrative instructions and the publication of notices, to ensure the functioning of the Agency in accordance with this Regulation
fr prend toutes les dispositions nécessaires, notamment l’adoption d’instructions administratives internes et la publication de notices, pour assurer le fonctionnement de l’Agence conformément au présent règlement
en The Delegation emphasized that insofar as the origin of the number of Internet domain-name disputes lay in the specific nature of the Internet, according to which a domain name could, for technical reasons, be used only by one person, it would be more advisable to take administrative measures rather than draw up a special treaty.
fr La délégation a souligné que dans la mesure où l’origine du nombre de litiges relatifs aux noms de domaine de l’Internet résidait dans la spécificité de l’Internet selon laquelle un nom de domaine ne peut, pour des raisons techniques, être utilisé que par une personne, il serait plus judicieux de prendre des mesures au niveau administratif plutôt que d’élaborer un traité spécial.
en Regulatory Initiatives Income Security Programs Purpose of Legislative or Regulatory Initiative Expected Results Performance Measurement Criteria Results Achieved Administrative amendments to both the Canada Pension Plan (CPP) Regulations and Old Age Security (OAS) Regulations are required to support certain aspects of the Modernizing Service for Canadians inititative.
fr Initiatives réglementaires Programmes de la Sécurité du revenu Objet de l'initiative de législation ou de réglementation Résultats escomptés Critères de mesure du rendement Résultats obtenus Des modifications d'ordre administratif au Règlement sur le Régime de Pensions du Canada (RPC) et au Règlement sur la Sécurité de la vieillesse (SV) sont nécessaires dans le cadre de l'initiative sur la Modernisation du service pour les Canadiens.
en An amendment adopted at this time radically changed Article 9 of the common position, enabling an administrative board to take defensive measures without consulting the shareholders once the bid has been made public.
fr Dans cette position, un amendement modifiait radicalement l'article 9 de la position commune, qui permettait au conseil d'administration d'adopter des mesures défensives sans consulter les actionnaires, une fois que l'offre aurait été faite.
en Urges States to take all necessary constitutional, legislative and administrative measures to foster equality among individuals and groups who are affected by, vulnerable to, or victims of racism, racial discrimination, xenophobia and related intolerance, and to review existing measures with a view to amending or repealing national legislation and administrative provisions that may give rise to such forms of discrimination; ADOPTED at ‧ nd PrepCom
fr Engage vivement les États à prendre les mesures constitutionnelles, législatives et administratives nécessaires pour assurer l'égalité aux personnes et aux groupes qui sont touchés par le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, qui y sont vulnérables ou qui en sont victimes, et à examiner les mesures en vigueur en vue de modifier ou d'abroger les lois et les dispositions administratives nationales pouvant engendrer de telles formes de discrimination; ADOPTÉ, deuxième session du Comité préparatoire
en The following measures may be undertaken in inspection supervision proceedings conducted by an official from the State administration office: orders to remove the deficiencies and irregularities established, and a misdemeanour report alleging the violation of this Act
fr Une inspection menée par un fonctionnaire du bureau de l'administration publique peut donner lieu aux mesures suivantes: injonction tendant à faire en sorte que les irrégularités et les déficiences constatées soient corrigées et établissement d'un rapport constatant l'infraction présumée
en Lisa expressed interest in developing additional measurement criteria for the administration of the program.
fr Lisa Anawati exprime son intérêt quant à l ́élaboration d'autres critères de mesure touchant l'administration du programme.
en By application lodged at the Court on 30 October 1996, the Commission of the European Communities brought an action for a declaration that, by failing to adopt the laws, regulations and administrative measures necessary in order to comply with Commission Directive 94/15/EC of 15 April 1994, the Kingdom of Belgium had failed to fulfil its obligations under that directive.
fr Par requête déposée à la Cour le 30 octobre 1996, la Commission des Communautés européennes a introduit un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/15/CE de la Commission, du 15 avril 1994, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
en Appropriate legislative and administrative measures must also be adopted to conserve the wild fauna species listed in Appendix II.
fr Les espèces de la faune sauvage, figurant à l'annexe II doivent également faire l'objet de dispositions législatives ou règlementaires appropriées, en vue d'assurer leur conservation.
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