Translation of "ankeprocedure" into French
procédure d'appel, procédure d’appel are the top translations of "ankeprocedure" into French.
ankeprocedure
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procédure d'appel
Procédure par laquelle il est possible d'avoir recours à une cours de justice de niveau supérieur pour réviser/contrôler/modifier la décision d'une cours de justice de niveau inférieur.
Der skal især fokuseres på åbenhed i høringsprocessen og en europæisk ankeprocedure.
La transparence du processus de consultation et une procédure d'appel européenne devraient être les thématiques principales de cette réglementation.
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procédure d’appel
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