Translation of "Gesetzesvollzug" into French
application de la loi, exécution de la loi are the top translations of "Gesetzesvollzug" into French.
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application de la loi
noun feminineEnsemble d'activités associées à promouvoir l'application et l'obéissance aux lois d'un état, notamment la prévention, l'investigation et l'arrestation ou la détention d'individus suspects ou accusés de violer ces lois.
Titel VI (Annäherung der Rechtsvorschriften, Gesetzesvollzug und Wettbewerbsregeln):
titre VI (Rapprochement de la législation, application de la loi et règles de concurrence):
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exécution de la loi
Ensemble d'activités associées à promouvoir l'application et l'obéissance aux lois d'un état, notamment la prévention, l'investigation et l'arrestation ou la détention d'individus suspects ou accusés de violer ces lois.
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