Translation of "Refugee" into French

Positive Entscheidungen des Refugee Appeals Tribunal sind somit verbindlich und binden die staatlichen Stellen.

Les décisions positives du Refugee Appeals Tribunal ont, en ce sens, force obligatoire et lient les autorités étatiques.

Der Refugee Act enthält u. a. Verfahrensvorschriften für Asylanträge.

Cette loi sur les réfugiés prévoit, notamment, les règles de procédure relatives aux demandes d’asile.