Translation of "Appeal Division" into French
Comité de révision interne, Section d'appel, chambre d'appel are the top translations of "Appeal Division" into French.
Appeal Division
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Comité de révision interne
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Section d'appel
The Immigration Appeal Division deals with appeals against deportation orders and cases of termination of sponsorship in order to secure permanent residence.
La Section d'appel de l'immigration connaît des appels interjetés contre les mesures d'expulsion et les rejets de demandes parrainées de résidence permanente.
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Translations with alternative spelling
appeal division
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chambre d'appel
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division d'appel
As the Appeal Division of the Workers' Compensation Board has stated clearly:
Comme l'a énoncé clairement la Division d'appel de la Commission des accidents du travail :
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