Translation of "Assize Court" into French

Several cases are before the assize courts, which unfortunately do not sit regularly.

Plusieurs dossiers sont en instance de jugement devant les Cours d’assises qui, malheureusement, se tiennent de façon irrégulière.

Extensive experience in criminal cases tried by the Assize Courts

Expérience approfondie des affaires pénales jugées par les cours d'assises

The juvenile assize court necessarily includes two juvenile court judges as non-presiding judges alongside the president

La cour d'assises des mineurs comprend, elle, obligatoirement, deux juges des enfants en qualité d'assesseurs du Président

The Independent Expert notes that assize courts in Côte d’Ivoire have not been established in accordance with the International Covenant on Civil and Political Rights.

L’Expert indépendant note que la formation des assises criminelles en Côte d’Ivoire n’est pas conforme au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.