Translation of "Communication law" into French

Phrases similar to "Communication law" with translations into French

• Aboriginal and Community Law Enforcement
  Services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté
• Model Law on Legal Aspects of Electronic Data Interchange and Related Means of Communication
  loi type sur certains aspects juridiques de l'échange de données informatisées et des moyens connexes de communication des données
• executive director, Aboriginal and community law enforcement
  directeur général des services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté · directrice générale des services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté
• consolidation of Community law
  consolidation du droit communautaire
• Toronto Community Law Program
  CLEO · Community Legal Education Ontario · Toronto Community Law Program · Toronto Community Law School
• community law
  droit communautaire · loi communautaire
• law enforcement community
  collectivité d'application de la loi · communauté d'application de la loi
• acting executive director, Aboriginal and community law enforcement
  directeur général par intérim des services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté · directeur général suppléant des services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté · directrice générale par intérim des services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté · directrice générale suppléante des services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté