Translation of "Community act" into French

Phrases similar to "Community act" with translations into French

• annul [a Community act]
  annuler
• Acting Regional Director, Corporate Communications and Issues Management
  directrice régionale par intérim des Communications ministérielles et enjeux stratégiques
• Act II Communities
  Act II · Act II Communities
• Electronic Communications Privacy Act
  Loi sur la confidentialité des communications électroniques
• annulment [of a Community act]
  annulation
• Communications Specialist (Acting)
  Spécialiste intérimaire des communications
• acting executive director, Aboriginal and community law enforcement
  directeur général par intérim des services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté · directeur général suppléant des services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté · directrice générale par intérim des services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté · directrice générale suppléante des services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté
• Minister charged with the administration of the Communities Economic Development Fund Act
  ministre chargé de l'application de la Loi sur le Fonds de développement économique local