Translation of "Copyright Board" into French

CDA, Commission d'appel du droit d'auteur, Commission d'appel du droit d'auteur Canada are the top translations of "Copyright Board" into French.

Copyright Board
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English-French dictionary

  • CDA

    The Copyright Board of Canada has established a levy for blank recording media manufactured in Canada or imported into Canada108.

    La Commission du droit d'auteur du Canada (CDA) a établi un prélèvement pour les supports d'enregistrement vierges fabriqués au Canada ou importés vers le Canada108.

  • Commission d'appel du droit d'auteur

  • Commission d'appel du droit d'auteur Canada

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    • Commission du droit d'auteur Canada

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