Translation of "Fiscal Committee" into French
Comité des Affaires Fiscales, Comité fiscal are the top translations of "Fiscal Committee" into French.
Fiscal Committee
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Comité des Affaires Fiscales
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Comité fiscal
These rules, in general, followed the Fiscal Committee’s 1935 draft convention for the allocation of profits.
D’une façon générale, ces règles s’inspiraient du projet de convention sur la répartition des profits rédigé par le Comité fiscal en 1935.
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