Translation of "acquired right" into French
droit acquis, droit né are the top translations of "acquired right" into French.
acquired right
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droit acquis
The fourth plea in law: infringement of acquired rights
Sur le quatrième moyen, tiré d'une violation de droits acquis
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droit né
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Phrases similar to "acquired right" with translations into French
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détenteur connu d'option ou de droits d'acquérir des parts sociales
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terre occupée par des tiers non indiens en vertu de concessions de la Couronne fédérale ou provinciale, ou de droits acquis
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réputé être subrogé dans les droits, privilèges et obligations du prédécesseur
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droit de propriété acquis
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droit d'achat · droit d'acquisition
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droit d'acquérir une nationalité
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acquérir un droit
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avantages acquis · droits acquis
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