Translation of "act effect" into French
agir effet, commencer fonctionner, effet are the top translations of "act effect" into French.
act effect
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agir effet
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commencer fonctionner
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effet
nounThis lack of cooperation prevents the Commission from acting effectively as guardian of the Treaty.
En effet, une absence de coopération met la Commission dans l'impossibilité de remplir efficacement son rôle de gardienne du traité.
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marcher
verbThe FINMA Act effectively has the function of an umbrella law for the other laws covering financial market supervision.
Dans une certaine mesure, la LFINMA revêt ainsi la fonction d'une loi faîtière des autres lois régissant la surveillance des marchés financiers.
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Phrases similar to "act effect" with translations into French
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prendre les mesures nécessaires à l'application de la présente loi
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nécessaire à l'application des dispositions de la loi
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effet de la loi une fois pleinement en vigueur · effet maximum de la loi
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lois ayant rempli leur objet
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