Translation of "actionable" into French
punissable, actionnable, justiciable are the top translations of "actionable" into French.
(law) Affording grounds for legal action. [..]
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punissable
adjectiveGiving cause for legal action.
A crime against humanity, assuming that that is an actionable offense.
Un crime contre l'humanité, en faisant l'hypothèse que c'est un fait punissable.
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actionnable
adjectiveAn actionable analytics section analyzes messages that are transmitted between the sender nodes and the recipient nodes.
Une section analytique actionnable analyse des messages qui sont transmis entre les nœuds expéditeurs et les nœuds destinataires.
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justiciable
adjectiveIt is against those acts that the individual should take action to have them declared invalid.
C'est contre ces actes que devra agir le justiciable pour faire constater leur invalidité.
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Less frequent translations
- passible de poursuites
- délictueux
- délictuel
- donnant lieu à des poursuites
- donnant matière à des poursuites
- donnant matière à procès
- donnant ouverture à des poursuites
- donnant un droit d'action
- exposant à des poursuites
- exposé à des poursuites
- juridiquement réparable
- passible de sanctions
- pouvant donner lieu à une action en justice
- propre à faire l'objet de poursuites
- prêt à être entendu, ou recevable
- qui donne un droit d'action
- qui est un motif d'action en justice
- qui expose à des poursuites judiciaires
- qui ouvre une action judiciaire
- qui peut entraîner une action en justice
- qui peut faire l'objet d'une action en justice
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