Translation of "appeal allowed" into French

Phrases similar to "appeal allowed" with translations into French

• deemed appeal in certain cases where appeal allowed
  appel présumé · présomption d'exercice du droit d'appel
• appeal allowal rate
  taux d'accueil des appels
• allow an appeal in forma pauperis by leave
  autoriser un appel in forma pauperis · autoriser une demande d'appel avec dispense des frais
• decision to allow an appeal
  décision faisant droit à l'appel
• allow an appeal with costs
  accueillir un appel avec dépens · accueillir un pourvoi avec dépens
• allow an appeal without costs
  accueillir un appel sans dépens · accueillir un appel sans frais · accueillir un pourvoi sans dépens
• allow a counter-appeal
  accueillir une demande reconventionnelle
• consent to allow the appeal
  accepter d'accueillir l'appel · consentir à l'admission de l'appel · permettre que l'appel soit accueilli