Translation of "applicable law" into French
droit applicable, loi en vigueur are the top translations of "applicable law" into French.
applicable law
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droit applicable
The SSA contains a choice of law clause identifying the law of Washington State as the applicable law.
L’accord comprend une clause de droit applicable qui désigne la législation de l’État de Washington comme le droit applicable.
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loi en vigueur
feminineMembers who emigrate to any country should comply with applicable laws.
Les membres qui émigrent doivent se conformer aux lois en vigueur dans le pays d’accueil.
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