Translation of "applicable provision" into French
disposition applicable is the translation of "applicable provision" into French.
applicable provision
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disposition applicable
The applicable provisions shall govern the use of this data by Europol."
L'utilisation de ces données par Europol est régie par les dispositions applicables en la matière."
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Phrases similar to "applicable provision" with translations into French
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dispositions particulieres et derogatoires applicables aux fonctionnaires affectes dans un pays tiers
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disposition d'exception · disposition de sauvegarde · réserve
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application des dispositions sur la sécurité
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il est fait application des dispositions · les dispositions s'appliquent · les dispositions sont applicables à
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approvisionnement d'application
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dispositions particuliers applicables aux fonctionnaires des cadres scientifique des Communautes
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Groupe de travail sur l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance à des États tiers touchés par l'application de sanctions
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disposition pertinente
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