Translation of "appropriation act" into French
loi de crédits, loi de crédit, loi de finances are the top translations of "appropriation act" into French.
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loi de crédits
Supply bills are tabled in Parliament and, once granted Royal Assent, become appropriation acts.
Des projets de loi de crédits sont déposés au Parlement et, dès qu’ils ont reçu la sanction royale, ils deviennent des lois de crédits.
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loi de crédit
Supply bills are tabled in Parliament and, once granted Royal Assent, become appropriation acts.
Des projets de loi de crédits sont déposés au Parlement et, dès qu’ils ont reçu la sanction royale, ils deviennent des lois de crédits.
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loi de finances
· Correspondence between Ministries on legislation, including appropriation acts;
· Correspondance entre les ministres au sujet de textes législatifs, y compris les lois de finance;
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loi portant octroi de crédits
Phrases similar to "appropriation act" with translations into French
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loi de 1988 sur le financement des exportations et les programmes liés