Translation of "be enforceable" into French
avoir force exécutoire, pouvoir être exécuté, pouvoir être poursuivi are the top translations of "be enforceable" into French.
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avoir force exécutoire
Parliament proposes that such settlements should be enforceable in the same way as authentic instruments.
Le Parlement propose que ces règlements aient force exécutoire au même titre qu'un acte authentique.
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pouvoir être exécuté
The decision to refuse leave to enter cannot be enforced before the court has delivered its judgement.
La mesure de refus d'entrée ne peut être exécutée avant que le juge ne se soit prononcé.
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pouvoir être poursuivi
All claims shall be enforceable in the national courts.
Le recouvrement de tous les montants dus peut être poursuivi devant les juridictions nationales.
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être exécutoire
Decisions by the courts are in writing, binding and can be enforced.
Les décisions des tribunaux sont écrites, elles ont force obligatoire et sont exécutoires.
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Phrases similar to "be enforceable" with translations into French
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aboutir au paiement d'une amende
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être exécutoire comme si c'était un jugement
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avoir force exécutoire
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avoir force exécutoire contre
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les décisions forment titre exécutoire
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faire l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire
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être exécuté contre
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faire l'objet d'une exécution forcée