Translation of "body corporate" into French

personne morale, corporation, corps constitué are the top translations of "body corporate" into French.

body corporate noun grammar

a legal person [..]

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English-French dictionary

  • personne morale

    noun feminine

    Entité qui n'est pas une personne, mais est considérée par la loi comme étant une personne.

    (4) A body corporate is the holding body corporate of another if that other body corporate is its subsidiary.

    (4) La personne morale qui a pour filiale une autre personne morale est sa personne morale mère.

  • corporation

    noun feminine

  • corps constitué

    The United Nations shall have the legal capacities of a body corporate.

    L'Organisation des Nations Unies possède la capacité juridique d'un corps constitué.

  • Less frequent translations

    • corps constitué en corporation
    • corps constitué et politique
    • corps incorporé
    • entité dotée de la personnalité morale
    • entité juridique
    • entité légale
    • organisme doté de la personnalité morale
    • personne civile
    • personne fictive
    • personne juridique
    • personne morale civile
    • société
    • société incorporée

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Phrases similar to "body corporate" with translations into French

  • status of body corporate
  • amalgamated body corporate
    corporation fusionnée · corporation issue d'une fusion · corporation née d'une fusion · corps constitué issu d'une fusion · personne morale issue d'une fusion · personne morale nouvelle (issue d'une fusion) · société issue d'une fusion · société nouvelle (issue d'une fusion)
  • body politic or corporate
    corporation · corps constitué · corps constitué en corporation · corps constitué et politique · corps incorporé · entité juridique · entité légale · organisme doté de la personnalité morale · personne civile · personne fictive · personne juridique · personne morale · personne morale civile · société incorporée
  • body corporate continued as a company
    personne morale prorogée comme société
  • governing body of a corporation
    bureau de direction d'une personne morale
  • affiliated body corporate
    corps constitué affilié · personne morale affiliée · personne morale membre d'un groupe
  • body corporate and politic
    corporation · corps constitué · corps constitué en corporation · corps constitué et politique · corps incorporé · entité juridique · entité légale · organisme doté de la personnalité morale · personne civile · personne fictive · personne juridique · personne morale · personne morale civile · société incorporée
  • holding body corporate
    holding · personne morale mère · société mère
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