Translation of "by-law" into French
statut, règlement, règlement intérieur are the top translations of "by-law" into French.
Alternative spelling of bylaw. [..]
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statut
noun masculineRègle établie pour la conduite d’une compagnie, d’une communauté, d’une association, d’une société
Upon coming into force, these by-laws shall be the consolidated general by-laws of the Society.
Dès leur entrée en vigueur, les présents statuts constituent les statuts généraux de la Société.
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règlement
noun masculineSection of Amending By-law Section of By-law Changed Explanation Substantive By-law
Article du Règlement modificatif Article du Règlement ayant changé Explication Règlement
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règlement intérieur
To adopt and amend the by-laws of the Corporation;
Promulguer et modifier le règlement intérieur de la Société;
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Less frequent translations
- arrêté
- arrêté municipal
- décret
- règlement administratif
- règlement d'une société
- règlement interne
- règlement municipal
- statut de association
- statuts d'une société
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