Translation of "case before" into French
affaire portée devant is the translation of "case before" into French.
case before
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affaire portée devant
Any interference in cases before the courts is prohibited.
Toute ingérence dans les affaires portées devant la justice est interdite.
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Phrases similar to "case before" with translations into French
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cause devant les tribunaux
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for saisi d'un litige · tribunal saisi d'un litige
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affaire dont la Commission est saisie · affaire dont le Conseil est saisi
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décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi · décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi
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actor sequitur forum rei · le demandeur doit porter l'action devant le tribunal du défendeur
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cause soumise à l'appréciation de
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moins trois catégories de litiges familiaux devant une autorité judiciaire
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instruire et juger les affaires qui leur sont soumises
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