Translation of "committent" into French
commettant is the translation of "committent" into French.
committent
-
commettant
noun verb masculineTo accomplish the criminal offence, an additional condition is that the committal must be on a regular basis.
Pour qu’il y ait infraction pénale, un autre élément doit intervenir : l’acte doit être commis sur une base régulière.
-
Show algorithmically generated translations
Automatic translations of "committent" into French
-
Glosbe Translate
-
Google Translate
Phrases similar to "committent" with translations into French
-
incarcération et libération
-
consentement à l'incarcération
-
Service de mise en terre
-
audience préliminaire · phase préparatoire du procès · procédure de mise en accusation · procédure de renvoi · procédure préliminaire
-
mise en terre des cendres
-
mandat d'incarcération · mandat de dépôt · mandat de détention · ordre d'écrou
-
demande d'incarcération
-
terme très réservé
Add example
Add