Translation of "conciliation commission" into French
commission de conciliation, Commission de conciliation are the top translations of "conciliation commission" into French.
conciliation commission
noun
##D:
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commission de conciliation
The conciliation commission shall render a report with recommendations.
La commission de conciliation présente un rapport assorti de recommandations.
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Conciliation Commission
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Commission de conciliation
A disagreement as to whether the Conciliation Commission has competence shall be decided by the Commission.
En cas de désaccord au sujet de la compétence de la Commission de conciliation, celle-ci décide si elle est ou non compétente.
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