Translation of "contract provision" into French
disposition contractuelle, disposition d'un contrat, stipulation contractuelle are the top translations of "contract provision" into French.
contract provision
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disposition contractuelle
The Commission recognises the fact that contract provisions and the financial mechanisms contained therein were not sufficiently standardised.
La Commission admet que les dispositions contractuelles et les mécanismes financiers qu'elles prévoyaient n'étaient pas suffisamment unifiés.
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disposition d'un contrat
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stipulation contractuelle
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Phrases similar to "contract provision" with translations into French
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renoncer par contrat aux dispositions de la Loi
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Comité d'experts gouvernementaux sur l'élaboration de dispositions types de législation nationale en matière de contrats d'éditions d'oeuvres littéraires
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dispositions de paiement du contrat
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selon les dispositions du contrat
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