Translation of "contracting State" into French
pays signataire, puissance contractante, signataire are the top translations of "contracting State" into French.
contracting State
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pays signataire
4.37 The terms of a TIEA and how it is used are defined by the contracting states.
4.37 Les modalités d’un AERF et la façon dont cet accord est appliqué sont déterminés par les pays signataires.
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puissance contractante
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signataire
nounThe signatory States and organizations and the contracting States and contracting organizations; or
Des États et organisations signataires ainsi que des contractants et des organisations contractantes;
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Less frequent translations
- État contractant
- état signataire
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Translations with alternative spelling
Contracting State
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État contractant
Phrases similar to "contracting State" with translations into French
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attraites devant les tribunaux d'un autre État contractant
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domiciliées sur le territoire d'un État contractant
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État non contractant
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États contractants de l'OACI
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Recommandations intérimaires révisées à l'intention des États du port et des États côtiers sur l'utilisation de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord de navires · se trouvant dans la zone à haut risque
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marché à prix fait
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