Translation of "contractual provision" into French

Any breach of the contractual provisions may immediately invalidate the distribution agreement.

Toute infraction aux dispositions contractuelles peut entraîner la résiliation immédiate du contrat d'agent.

Moreover, the operation must be categorised by reference to objective criteria and not solely to contractual provisions agreed between the dealer and the purchaser.

De surcroît, l’opération doit être appréciée au regard d’éléments objectifs et ne saurait dépendre des seules stipulations contractuelles convenues entre le distributeur et l’acheteur.