Translation of "enforceable sentence" into French
décision exécutoire, jugement définitif, jugement exécutoire are the top translations of "enforceable sentence" into French.
enforceable sentence
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décision exécutoire
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jugement définitif
All types of imprisonment are considered preventive, thus temporary, until a definitive and enforceable sentence is issued.
Tous les types de privation de liberté sont considérés comme provisoires et donc temporaires jusqu’au prononcé d’un jugement définitif et exécutoire.
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jugement exécutoire
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