Translation of "executive act" into French

Phrases similar to "executive act" with translations into French

• execution and working of an Act
  application d'une loi
• execution and working of an Act and the attainment of its intention and objects
  application d'une loi
• acting executive director, Aboriginal and community law enforcement
  directeur général par intérim des services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté · directeur général suppléant des services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté · directrice générale par intérim des services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté · directrice générale suppléante des services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté
• execution of an Act
  administration d'une loi · application d'une loi · exécution d'une loi