Translation of "false representation" into French
description fallacieuse, renseignements faux, renseignements trompeurs are the top translations of "false representation" into French.
false representation
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description fallacieuse
This provision also applies to the making of false representations to consumers as regards identical or similar trademarks.
Cette disposition s’applique également aux descriptions fallacieuses faites aux consommateurs en ce qui concerne des marques de fabrique ou de commerce identiques ou analogues.
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renseignements faux
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renseignements trompeurs
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représentation fausse
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Phrases similar to "false representation" with translations into French
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faire des déclarations mensongères · jeter de la poudre aux yeux
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indications fausses sur le prix de vente habituel
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déclaration ou observation fausse ou trompeuse
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indications fausses ou trompeuses
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par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels
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indication fausse d'un produit
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réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels
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