Translation of "final decision" into French
décision définitive, arrêt définitif ayant l'autorité de la chose jugée, arrêt définitif et sans recours are the top translations of "final decision" into French.
final decision
noun
a judgment disposing of the case before the court; after the judgment (or an appeal from it) is rendered all that remains is to enforce the judgment
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décision définitive
Final Decisions All final decisions will be made by the CFI Board of Directors at its June 2009 meeting.
Décisions définitives de financement Les décisions définitives de financement seront prises par le conseil d’administration de la FCI en juin 2009.
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arrêt définitif ayant l'autorité de la chose jugée
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arrêt définitif et sans recours
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Less frequent translations
- cas réglé
- chose jugée
- décision finale
- jugement au fond devenu définitif
- jugement définitif ayant l'autorité de la chose jugée
- jugement en dernier ressort
- jugement sans appel
- jugement sur le fond devenu définitif
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décision définitive, exposé des motifs compris
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décision définitive et péremptoire
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jugement définitif au fond
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Année de mobilisation générale et d'action décisive pour la victoire finale
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une décision sans appel
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irrévocabilité d’une décision
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décision définitive de l'arbitre
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la décision de l'arbitre est sans appel
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