Translation of "final determination" into French
arrêt définitif ayant l'autorité de la chose jugée, arrêt définitif et sans recours, décision définitive are the top translations of "final determination" into French.
final determination
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arrêt définitif ayant l'autorité de la chose jugée
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arrêt définitif et sans recours
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décision définitive
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Less frequent translations
- décision finale
- jugement au fond devenu définitif
- jugement définitif ayant l'autorité de la chose jugée
- jugement en dernier ressort
- jugement sans appel
- jugement sur le fond devenu définitif
- règlement définitif
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Phrases similar to "final determination" with translations into French
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autre détermination possible du périmètre final · détermination du périmètre final par le biais d'un périmètre alternatif
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décision finale positive
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en attendant un prononcé final · jusqu'à décision finale
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Réexamen de la résolution finale de l'enquête antidumping de l'urée originaire des Etats-Unis et de la Fédération russe
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éteint
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règlement définitif de toute instance
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rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation · statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation
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verdict d'acquittement rendu en dernier ressort
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