Translation of "foreign offence" into French

Phrases similar to "foreign offence" with translations into French

• equating of foreign offences with Canadian law
  établissement des équivalences concernant les infractions commises à l'étranger par rapport à la loi canadienne
• Canadian equivalent of the foreign offence
  équivalent, dans la loi canadienne, du délit commis à l'étranger
• compare the element of the foreign offence
  comparer l'élément de l'infraction commise · à l'étranger avec la loi canadienne