Translation of "ground right" into French
droit quant au sol is the translation of "ground right" into French.
ground right
-
droit quant au sol
-
Show algorithmically generated translations
Automatic translations of "ground right" into French
-
Glosbe Translate
-
Google Translate
Phrases similar to "ground right" with translations into French
-
perte du droit d'invoquer une cause de nullité d'un traité
-
interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux
-
motif d'interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
-
interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée
-
Groupe de travail de session sur les droits des personnes détenues pour troubles mentaux
-
devoir humanitaire d'ingérence [moderne] · droit d'ingérence pour raisons humanitaires · droit d'intervention humanitaire · intervention d'humanité [XIXe siècle]
-
interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou criminalité organisée
-
pour atteinte aux droits humains ou internationaux
Add example
Add