Translation of "immune from" into French
soustrait à is the translation of "immune from" into French.
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Phrases similar to "immune from" with translations into French
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immunité de juridiction · immunité judiciaire
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jouir de l'immunité de poursuites
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immunité de juridiction · immunité judiciaire
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Communication de la Commission de 2002 modifiée sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes
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communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes
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jouir de l'immunité de poursuites
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immunité contre l'application des lois fédérales
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insaisissabilité
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