Translation of "implementing act" into French

Phrases similar to "implementing act" with translations into French

• New Act Implementation Group
  Groupe de la mise en application de la nouvelle loi
• Public Service Modernization Act implementation
  mise en oeuvre de la LMFP · mise en oeuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique
• implementation of the Public Service Modernization Act
  mise en oeuvre de la LMFP · mise en oeuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique
• Contraventions Act Implementation Team
  Équipe des contraventions
• funding earmarked for Public Service Modernization Act implementation
  fonds réservés à la mise en oeuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique
• Committee of National Coordinators for the Implementation of Section 41 of the Official Languages Act
  Comité des coordonnateurs nationaux sur la mise en uvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles · Comité des coordonnateurs nationaux sur la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles
• Special Advisor, New Act Implementation
  Conseiller spécial, Mise en oeuvre de la nouvelle Loi · Conseillère spéciale, Mise en oeuvre de la nouvelle Loi
• Steering Committee for the Implementation of the New Customs Act
  Comité directeur de la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur les douanes