Translation of "implementing law" into French

Phrases similar to "implementing law" with translations into French

• Trust Fund for Special Aspects of the Implementation of the United Nations Convention on the Law of the Sea
  Fonds d'affectation spéciale pour certains aspects de l'application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
• Ad Hoc Group of Experts to Study the Principles and Norms of International Law Relating to the New International Economic Order and their Implementation
  Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international et leur mise en pratique
• implementation law
  loi de mise en oeuvre
• Guidelines for the Effective Implementation of the Code of Conduct for Law Enforcement Officials
  Principes directeurs en vue d'une application efficace du Code de conduite pour les responsables de l'application des lois
• Implementation Committee on the Use of the Senior Complement in the Law Group
  Comité de mise en uvre du rapport du Groupe d'étude sur l'utilisation des cadres du groupe du droit supérieur · Comité de mise en œuvre du rapport du Groupe d'étude sur l'utilisation des cadres du groupe du droit supérieur
• national implementation of Community law
  application du droit communautaire