Translation of "internal rule" into French
réglementation interne is the translation of "internal rule" into French.
internal rule
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réglementation interne
Each institution shall inform the Court of Auditors and the budgetary authority of any internal rules it adopts in respect of financial matters.
Chaque institution informe la Cour des comptes et l'autorité budgétaire des réglementations internes qu'elle arrête en matière financière.
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