Translation of "issue process" into French
décerner un bref, décerner un moyen de contrainte ou d'exécution forcée, délivrer des moyens de contrainte are the top translations of "issue process" into French.
issue process
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décerner un bref
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décerner un moyen de contrainte ou d'exécution forcée
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délivrer des moyens de contrainte
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délivrer un acte de procédure
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