Translation of "judgment debt" into French

créance constatée par jugement, créance faisant l'objet d'un jugement, créance judiciaire are the top translations of "judgment debt" into French.

judgment debt
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English-French dictionary

  • créance constatée par jugement

  • créance faisant l'objet d'un jugement

  • créance judiciaire

  • Less frequent translations

    • dette constatée par un jugement
    • dette entérinée
    • dette entérinée par la Cour
    • dette résultant d'un jugement
    • dette résultant d'une décision de justice
    • montant accordé par un jugement
    • somme accordée par jugement
    • somme due en vertu d'un jugement

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