Translation of "judicative" into French

Phrases similar to "judicative" with translations into French

• sub judice principle
  principe de litispendance · règle de la litispendance
• judicable
  donnant ouverture à une action · justiciable
• sub judice
  devant les tribunaux · dont la justice est saisie · du procès · en cours · en cours d'instance · en instance · en l'espèce · en litige · non encore jugé · pendant · qui fait l'objet du procès · sub judice · subjudice
• sub judice convention
  convention du sub judice · convention relative aux affaires en instance judiciaire · convention relative aux affaires en instance sub judice · convention relative aux questions en instance
• judicative objective
  objectif indicatif
• sub judice rule
  principe de litispendance · règle de la litispendance