Translation of "make regulations" into French

adopter des règlements, prendre des règlements, établir des règlements are the top translations of "make regulations" into French.

make regulations
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English-French dictionary

  • adopter des règlements

    The Government of Canada makes regulations and develops guidelines and objectives that apply across the whole country.

    Le gouvernement du Canada adopte des règlements et élabore des lignes directrices et des objectifs qui s'appliquent dans tout le pays.

  • prendre des règlements

    The following procedure applies when the Lieutenant-Governor in Council makes regulations.

    Lorsque c'est le lieutenant gouverneur en conseil qui prend le règlement, on suit la procédure énoncée ci-après.

  • établir des règlements

    The Commission may, with the approval of the Governor in Council, make regulations

    La Commission peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil, établir des règlements

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Phrases similar to "make regulations" with translations into French

  • autorité réglementaire · compétence de réglementation · juridiction réglementaire · pouvoir de réglementation · pouvoir de réglementer · pouvoir réglementaire
  • autorité réglementaire · compétence de réglementation · juridiction réglementaire · pouvoir de réglementation · pouvoir de réglementer · pouvoir réglementaire
  • régir par règlement administratif
  • prendre un règlement · édicter un règlement · établir un règlement
  • investir du pouvoir d'élaborer un règlement · investir du pouvoir de prendre un règlement
  • autorité réglementaire · compétence de réglementation · juridiction réglementaire · pouvoir de réglementation · pouvoir de réglementer · pouvoir réglementaire
  • autorité réglementaire · autorité réglementante · pouvoir de réglementation
  • autorité réglementaire · compétence de réglementation · juridiction réglementaire · pouvoir de réglementation · pouvoir de réglementer · pouvoir réglementaire
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