Translation of "on that ground" into French
de ce chef, pour ce motif are the top translations of "on that ground" into French.
on that ground
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de ce chef
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pour ce motif
Therefore, the presence of state aid cannot be automatically excluded on that ground.
Par conséquent, la présence d’aides d’État ne peut pas être automatiquement exclue pour ce motif.
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Phrases similar to "on that ground" with translations into French
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interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence
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au motif que · du fait de · en invoquant les moyens · en raison de · parce que · sous prétexte que
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en faisant valoir que · en plaidant que
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