Translation of "pre-trial" into French
phase précédant l'instruction is the translation of "pre-trial" into French.
pre-trial
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phase précédant l'instruction
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Phrases similar to "pre-trial" with translations into French
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motion préalable au procès
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phase de l'instruction
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ordonnance rendue avant l'instruction ou avant l'action relative à une preuve devant servir lors de l'instruction
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présider une conférence préparatoire
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procédure de rechange préalable au procès
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détention provisoire
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demande de divulgation préalable de la preuve
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Réunion d'un groupe d'experts chargés d'étudier la destruction avant jugement de stupéfiants, de substances psychotropes, de précurseurs et de produits chimiques essentiels saisis
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