Translation of "present case" into French
espèce, présente affaire, présente espèce are the top translations of "present case" into French.
present case
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espèce
nounApplication to the present case
Application dans la présente espèce
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présente affaire
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présente espèce
The present case falls within the latter category.
La présente espèce relève de ce dernier cas de figure.
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présente instance
Each party is ordered to bear its own costs incurred in the present case.
Chaque partie supporte les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance.
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Phrases similar to "present case" with translations into French
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présenter une cause
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faire valoir ses moyens
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boîtier de présentation à deux pièces · boîtier à deux pièces · coffret de présentation à deux pièces · coffret à deux pièces · écrin de présentation à deux pièces · écrin à deux pièces
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présentation de malades
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déposer une plainte · ententer, introduire une action · porter plainte
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Comité consultatif sur la présentation des cas
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APEC · Agent chargé de la présentation et de l'examen des cas
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ACPC · APC · agent chargé de présenter les cas · agent de présentation des cas
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