Translation of "procedural rule" into French
règle de procédure, règle procédurale are the top translations of "procedural rule" into French.
procedural rule
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règle de procédure
Rules of civil procedure should not include criminal procedural rules but could include administrative procedural rules.
Les règles de procédure civile ne devraient pas inclure de règles de procédure pénale mais pourraient comprendre des règles de procédure administrative.
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règle procédurale
This case concerns interpretation by a Supreme court of a procedural rule that led to legal uncertainty, even for legal practitioners.
Cette affaire concernait l’interprétation d’une règle procédurale donnée par une cour suprême et qui était source d’insécurité juridique, même pour les praticiens du droit.
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