Translation of "property claim" into French

Phrases similar to "property claim" with translations into French

• Royal Commission on Illegal Warfare Claims and for Return of Sequestered Property in Necessitous Cases
  Commission royale chargée de s'enquérir des réclamations résultant d'opérations de guerre contraire au droit des gens et de la restitution aux nécessiteux des biens mis sous séquestre
• property survey and claims officer
  agent de contrôle du matériel et des réclamations [prop.]
• outstanding claim against the property
  revendication existante sur la propriété
• Property Control, Inventory and Claims Officer
  fonctionnaire chargé du contrôle du matériel, de l’inventaire et des réclamations
• claim for damages to persons and property arising from military operations
  réclamation pour dommages causés à des personnes et à des biens du fait des opérations militaires
• claim to property seized under a writ
  revendication concernant des biens saisis en vertu d'un moyen de contrainte
• Commission for Real Property Claims of Displaced Persons and Refugees
  Commission chargée de régler les réclamations des réfugiés et personnes déplacées portant sur des biens fonciers
• consolidated claim form for third-party personal injury or death and/or property damage or loss
  formule unique de demande d'indemnisation au titre de la responsabilité civile en cas de dommages corporels, de décès, de perte de biens ou de dommages matériels